Les Droits Extra

plusieurs sens, selon la matière juridique abordée. On distingue en effet la faute en droit pénal, de la faute en droit civil, en droit administratif, en droit du travail ou encore en matière de sécurité sociale. La présente fiche traite exclusivement de faute pénale et de faute civile. La définition de la faute en matière pénale ne se trouve dans aucun texte de loi. En revanche, la faute est définie ainsi en droit civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute - Aujourd’hui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque (par ex art 1384 CC) - L’idée est que la victime à droit à réparation: th garantie Responsabilité Responsabilité délictuelle contractuelle Elle naît du dommage causé à un tiers par - un délit civil (dommage causé avec intention de nuire) - ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement).

auteurs des faits dommageables. Quand il y a intervention d’un tiers ou de la victime, le lien de causalité est brisé entre les faits originaires et les dommages. Cette théorie apparaît dans une thèse de Quezel-Ambrunaz, Essai sur la causalité en droit de la responsabilité civile, Dalloz, volume 99 Les solutions JPtielles  Les solutions consacrant la théorie de l’équivalence des conditions CC° retient parfois cette analyse. Notamment dans 3 arrêt : -1965 : CC° reconnaît une personne responsable

Séance 3 – Droit des obligations Le lien de causalité Correction du cas pratique : Mr Duchemin Préjudice gain professionnel : arrêt du 24 janvier 1982 -> les activités illicite ne donnent pas le droit à l’indemnisation La victime n’est pas obligée de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable Préjudice moraux corporel : arrêt du 22 février 1995 n°92-18.731 L’entreprise peut se voir indemniser par la perte de chance. Arrêt du 29 octobre 1975 Séance 3 : La victime doit donner la preuve

Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005:La responsabilité du fait des choses Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision

enfants a donc été étendue (II). I. La disparition du fait fautif de l’enfant La solution de la Cour d’appel n’a pas respecté la jurisprudence en vigueur (A), la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est une responsabilité de plein droit (B). A. Une solution de la Cour d’appel ne respectant pas la jurisprudence établie Il résulte de l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 que seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité. Cet

Cas pratique: Bernard et Anne se sont fiancés. A cette occasion, ils ont annoncé leur marriage, Anne a donc par la suite effectuer des achats pour celui-ci. Or, à l'annonce de sa grossesse, Bernard la quitte. Anne voudrait savoir si elle peut obtenir réparation du préjudice qu'elle subi du fait de la rupture? En principe, Depuis deux arrêts du 30 mai et 2 juin 1838, la cour de cassation admet les fiançailles comme fait juridique, avec pour conséquence la possibilité pour les fiancés

Contamination par le VIH. • Préjudice spécifique de la contamination, la jurisprudence créer le préjudice spécifique de contamination, préjudice extra patrimoniaux et inclut des dommages origninaux. Le préjudice personnnel et non économique recouvre l’ensemble des troubles dans le cas de séro et de la survenance de la maladie. Il inclut tous les troubles psychiques lié la la séropositivité. Cour de cassation 2ème civ 2 avril 1996 régime spécifique de contamination. • La responsabilité du fait

La notion d'implication du véhicule L'implication du véhicule est une notion créée en droit français par la loi du 5 juillet 1985. Cette notion pré-existait toutefois dans le domaine juridique mondial, car elle avait été introduite par la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière. Selon l'article 1 de la loi de 1985, la victime dispose d'un droit à réparation dès lors qu'un véhicule est "impliqué" dans l'accident. La plupart des auteurs

2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui instaure une meilleure représentation des usagers au sein des hôpitaux, le droit des patients à accéder directement et de disposer de la totalité de leur dossier médical et une indemnisation thérapeutique. A l’origine, la responsabilité du fait des choses est fondée sur la faute mais pour mieux indemniser les victimes, le fondement repose sur la théorie du risque c'est-à-dire une responsabilité de plein droit, qui existe en