Les Droits Extra

Droit : En l’espèce lors d’une session d’escalade sur un parcours pierreux, une pierre tombe sur Paul, un des alpinistes, et le fait tomber en contrebas. Cette pierre s’était en fait détachée de la falaise alors qu’elle servait de prise à un autre alpiniste, Jean, qui escaladait en tête. A cause de cet accident, Paul immobilisé pendant 15jours n’a pas pu se rendre à la session de permis de conduire à laquelle il était inscrit depuis plusieurs mois. Est-ce que Paul peut obtenir réparation du préjudice

l'espèce, la responsabilité du médecin ne peut être engagée car il n'a pas commis de faute et qu'aucun lien de causalité entre le préjudice et une éventuelle faute du praticien n'a pu être mis à jour. Le patient se pourvoit en cassation. Question de droit : En l'absence de faute du médecin il y a t-il une présomption d'aléa thérapeutique sous entendant que tous les actes du professionnel ont été accomplis avec diligence et précaution ? Solution : La cour de cassation casse le jugement datant du

déclare qu'en repoussant l'argumentation du défendeur qu'elle « n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte » et qu'elle était bien caractérisée par la faute commise par lui. On voit donc que le droit positif consacre désormais la conception objective de la faute. L'absence de discernement n'est donc plus une cause d'irresponsabilité puisque la faute est constituée par l’existence d'un comportement défectueux. Désormais, pour engager la responsabilité

CHAPITRE 4 : Les sanctions de l’inexécution du contrat (I) Les sanctions communes à tous les types de contrats Si parties ne respectent pas le contrat, elles peuvent recevoir des sanctions. Le juge peut les forcer à exécuter ce qu’elles avaient promis. Section 1 : l’exécution forcée en nature = exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer à s’exécuter I) Domaine de l’exécution forcée en nature Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas

Exposé en droit : Si une responsabilité de faire n’est pas respectée, cela engage-t-il toujours la responsabilité civile contractuelle du débiteur défaillant ? Introduction : Lorsqu’une des parties à un contrat ne respecte pas ses engagements, elle est tenue, selon les principes de la responsabilité civile, de réparer le dommage qu’elle a causé à l’autre partie. La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile contractuelle est quant à elle est lorsqu’un contrat

donc formé un pourvoi en cassation sur les motifs que: de l’article 1384, al 1 du Code civil résulte que les associations sportives doivent organiser, diriger et contrôler leurs membres au cours des activités et sont donc tenues responsables de plein droit du dommage causé par ceux-ci; et que la cour d’appel a violé cet article par fausse application en considérant que ledit article ne pouvait s’appliquer que si l’aéroclub était gardien de la structure de l’appareil. Les plaignants reprochent encore

DROIT 1er STG THEME : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ? CHAPITRE XIII LA RESPONSABILITE CIVILE Notions et contenus à construire : ( Engagements contractuels : effet obligatoire, effet relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES

susceptible d’engager sa responsabilité ? Les parents peuvent t’ils s’exonérer de cette responsabilité ? L’assemblée plénière de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel au motif que « pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; et que seule la force majeure

RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES I – LES DIFFERENTES FORMES DE RESPONSABILITE 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences des obligations qu’on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un acte interdit par la loi… 3. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ? Elle est

La responsabilité du fait personnel • Cas pratique : Nicolas est agriculteur mais, malheureusement, ses vaches ne produisent. Elles semblent avoir perdu leur sens de l’orientation. Le ministère de l’agriculture ne trouve pas d’explication définitive à ce phénomène mais des études de cabinets mettent en cause la pollution générée par l'usine TEXTIA du fait de son activité De surcroit à ce problème et aux troubles occasionnés, il heurte une passante, Suzanne,