Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

compétent pour un litige international. On parle de cptc judiciaire juridictionnelle. *celles relatives à l’effet des jugements ou décisions étrangers (ères) = là on s’interroge sur le fait qu’un juge étranger a déjà rendu un jugement sur des faits étrangers et donc savoir si ce jugement peut produire des effets en France et si oui comment et lesquelles. Exemples : Un juge Algérien s’est prononcé sur une répudiation. Donc peut-elle produire des effets e France ? sont-ils considérés comme séparés

travers la notion d’éthique. Le 2éme critère qui permet de distinguer les règles de droit des autres. L’autorité qui l’impose et la sanction. On est ainsi en présence d’une règle de droit quand sa violation peut entrainer des poursuites administratives ou judiciaires déclenchées soit par des représentants de l’état (ex : Le procureur), soit par des particuliers victimes des agissements reprochés. La sanction est différente pour les règles morales où la sanction est la conscience de l’individu

l’améliorer) Acte de conservation : maintenir le patrimoine (Exemple : prendre une assurance pour le protéger) Acte de disposition : pour but de changer la composition d’un patrimoine. (Ex : Vente, échange, donation, hypothèque, gage) Les faits juridiques Le fait juridique est un événement auquel la loi fait produire une conséquence juridique, sans que ceux si aient été voulus Exemple : Personne blessé dans un accident de voiture l’Article 1382 du code civil oblige le responsable à réparer

prélèvements ne peuvent être instaurés qu’en raison d’une loi. Dans tous les autres cas il est illégal. b. Distinction entre les impôts et autres catégories de prélèvements publics. 1. Distinctions dépourvues de portée juridique. Les taxes administratives, et les taxes parafiscales. Ces deux catégories de prélèvement n’ont pas de portée juridique, ou plus pour la seconde. On distingue les impôts et les taxes, aucune portée juridique, car on retrouve ces deux catégories dans les impositions de

des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter, -… 1 Qui

Responsabilité pénale en France Aller à : Navigation, rechercherDroit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino Responsabilité délictuelle Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d'autrui : Responsabilité

traitera des « droits subjectifs », c’est-à-dire des droits qui peuvent être concrètement invoqués par les personnes. Une présentation des sujets de droit (personnes physiques et personnes morales) précèdera l’examen des différentes sources (actes et faits juridiques) et classifications des droits subjectifs (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, droits réels et droits personnels). Enfin, le cours se concentrera plus spécialement sur une spécialité du droit civil : le « droit des biens ». Il s’agira

des notions de droit pénal en travaillant sur un sujet général. Thème 1 : L'infraction, la responsabilité pénale et la peine. Trois concept fondamentaux : Infraction, peine et responsabilité pénale. Section I : La responsabilité pénale. La responsabilité c'est l'obligation de répondre de ses actes. Pendant longtemps la responsabilité civile et pénale se confondaient. En matière civile la responsabilité civile c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé soit par sa faute soit par

traitera des « droits subjectifs », c’est-à-dire des droits qui peuvent être concrètement invoqués par les personnes. Une présentation des sujets de droit (personnes physiques et personnes morales) précèdera l’examen des différentes sources (actes et faits juridiques) et classifications des droits subjectifs (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, droits réels et droits personnels). Enfin, le cours se concentrera plus spécialement sur une spécialité du droit civil : le « droit des biens ». Il s’agira

et exécution des budget du point de vue sociale et leur implication politiques. La conception sociale des finances publiques étant en plein essor parce que les finances publiques ont réintégré, les faits et politiques. Il existe maintenant une intégration des faits politiques et sociales dans les faits économiques, qui interviennent dans les prises de choix et de décision économique qui sont dicté par les pressions sociales et des priorités politiques (on approche les dimensions de F.P. et non les