Les Faits Justificatifs De L Infraction

pouvoir d’une part, les affaires et l’argent d’autre part. L’ancien code pénal avait incriminé l’ingérence, qui permet de sanctionner les personnes dépositaires d’une autorité publique qui profite de sa position pour bénéficier d’un intérêt. Cette infraction a été depuis reprise dans le code pénal actuel, sous l’expression de Prise illégal d’intérêt et rangée au sein des atteintes à la probité. Ce classement est discutable car le délit est consommé même si le coupable n’a tiré aucun bénéfice ou profit

sanction pénale sans loi) c’est le principe de la légalité des infractions et des peines. Cet élément tire son fondement des dispositions de: - l’article 10 de la constitution marocaine qui stipule que « Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi » - L’article 3 du code pénal « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées »

l’environnement. Le tribunal correctionnel dispose que les conditions de l’état de nécessité sont remplies et acquitte dès lors René X… . La Cour d’appel est par la suite saisie de l’affaire afin de se prononcer. La Cour d’appel rejette le fait justificatif et déboute René X…. René X… forme un pourvoi en cassation. Le 1er Juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette la demande formée en précisant que la Cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. La question qui

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

du cours  Les principales infractions qui seront étudiées dans ce cours, portent sur trois rubriques les plus communes:  Chapitre 1: les infractions portant atteinte aux biens  Section1: le vol  Section 2: l’abus de confiance  Section 3: l’escroquerie  Section 4: Le blanchiment de capitaux  Chapitre 2: les infractions portant atteinte aux personnes ( intégrité physique et à la vie)  Section 1: les infractions portant atteinte à la vie  Section 2: les infractions portant atteinte à l’intégrité

CORRIGé DE L’EXAMEN du 21/01/2013 Me Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA I. QUESTIONS THéORIQUES (TOUS LES ETUDIANTS) 30 points 1. Que savez-vous de la prescription en droit pénal ? 6 points La prescription est un obstacle à la poursuite des infractions ou à l’exécution des peines qui survient après l’écoulement d’un certain temps fixé par loi en fonction de la nature de l’infraction ou de la peine et à certaines conditions. La prescription de l’action publique est régie par les articles 637,

II. Le complice de l'infraction. Celui qui a aidé à la réalisation d'une infraction sans la commettre lui-même. A. Les conditions de la complicité ( = l'incrimination ). Art. 121-7 CP prévoit certaines conditions et évoque une condition préalable et fondamentale : La nécessité d'un fait principal punissable. La condition du fait principal punissable. On pourrait réprimer la complicité pour elle-même cad en prenant uniquement en considération ce qu'a fait le complice ( = Théorie

2003). ⇓⇓ majorité pénale (16 ans) majorité pénale (18 ans) - Droit pénale français (réforme en 1992). - Le délinqueur = commetteur d'infraction DROIT PENALE ⤹ ⤵ Concilier les intérêts sociaux. Défense des libertés individuelles. - Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel

Karaté. Même si une faute est retenue il est possible qu’elle n’entraîne pas la responsabilité délictuelle de son auteur. Les causes d’exonération de responsabilité délictuelle sont relatives aux faits justificatifs du droit pénal, mais également à la notion de cause étrangère et de faits justificatifs tirés du comportement ou de l’attitude de la victime. En l’espèce la cause d’exonération de responsabilité de l’auteur du dommage, à savoir l’acceptation des risques par la victime est rejetée.

« l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit », il constitue l’élément légal de l’infraction. Par ailleurs, aux termes de cet article, l’infraction nécessite donc la réunion de plusieurs faits matériels pour que l’infraction soit constituée : la tenue en main du téléphone et son usage, par une personne déterminée, le conducteur, lorsque le véhicule est en circulation. En premier lieu il faut donc que la personne ce soit le conducteur du