Les Faits Justificatifs De L Infraction

Généralités 1. Historique. - Le faux est une infraction qui sanctionne certaines formes de mensonge et se rapproche donc d'incriminations comme le faux témoignage, le faux serment, la fausse monnaie, etc. Le faux peut cependant trouver sa spécificité dans la matérialité particulière du mensonge réalisé : ce mensonge affecte un écrit ou, aujourd'hui, un document puisque l'incrimination a été étendue aux autres supports de la pensée que l'écrit (C. pén., art. 441-1). Les autres incriminations vont

 2) La réalité pratique du phénomène criminel DROIT PENAL GENERAL Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre-elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer

CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi est la principale source de droit pénal 2) Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui n’ont pas

.................................................... Page 4 1.1. Un élément matériel ....................................................................................................... Page 4 1.1.1. La diffamation ne doit porter que sur des faits précis et déterminés ................ Page 4 1.1.2. L’allégation doit porter atteinte à l’honneur ou à la considération .................. Page 4 1.1.3. La diffamation doit viser une personne physique ou morale ............................. Page 5

Procédure pénale Déclenchement de l’action civile Parties à l’action civile L’action en réparation d’un dommage doit résulter d’une infraction à la loi pénale. Deux parties seront établies. La personne demandant réparation doit être directement et personnellement touchée par le préjudice. Il s’agit généralement de la victime, mais pas nécessairement. En effet, des personnes morales peuvent également agir en réparation. Capacité d’agir Les personnes morales et physiques peuvent agir en justice

CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi est la principale source de droit pénal 2) Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui n’ont pas

entre la loi et le règlement en matière pénale. 1 ) la compétence de la loi Selon l'article 111-2 du code pénal , il appartient au pouvoir législatif de déterminer les infractions les plus graves, c'est-à-dire les crimes et les délits, tandis que le pouvoir réglementaire se voit confier le soin de déterminer les infractions mineures les contraventions. La notion de loi dans un sens étroit, c'est la loi votée par le Parlement, et il en va de même pour la loi référendaire. Cependant , au-delà de

Pr. : Françoise DURIEUX LE DROIT PENAL GENERAL Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se décompose en plusieurs branches : ➢ Droit Pénal Général, le ➢ Droit pénal Spécial et la ➢ Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses

SITUATION DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE AU BENIN Le portefeuille de l’assurance au Bénin est dominé de tout temps par la catégorie automobile. Cette situation est sans nul doute due au régime juridique qui sous-tend l’assurance automobile. Mais dans les faits, les pesanteurs socio-culturelles contrarient cette exigence légale. 1.1. LE REGIME LEGAL Dans la quasi-totalité des pays du monde, l’assurance automobile est obligatoire. En effet, l’automobile rend de précieux services mais malheureusement

validité, comportant sa photo et sa signature, soit l’original de son passeport, soit son titre de séjour sur le territoire français. La liste des justificatifs d’identité peut varier selon les banques, mais on retrouve principalement ce qui est cité précédemment. La banque doit vérifier le domicile du client. Là aussi la liste des justificatifs de domicile varie en fonction de l’établissement bancaire choisi. Le plus souvent le banquier demande au client : soit une facture d’eau, de gaz,