Les Faits Justificatifs

la gravité du comportement. La faute repose t-elle sur l’illécéité d’un acte ou sur la notion de discernement? I La faute caractérisée La faute reste un notion difficile à definir (A) mais la notion d’illécéité et la théorie des faits justificatifs (B) peuvent aider à comprendre sa substance. A. Une definition difficile de la faute La notion de faute est difficile à identifier car ce n’est pas une notion strictement juridique, c’est une notion morale, religieuse également ; sa

agit conformément à un fait justificatif, c'est-à-dire en raison de circonstances objectives indépendantes de la volonté du délinquant qui désarment la réaction sociale face à l’infraction et imposent des dérogations prévues dans la loi afin neutraliser l’infraction légale. Ainsi, lorsqu’il y a un fait justificatif, il n’y a ni crime, ni délit. La doctrine refuse pourtant cette idée car elle aurait pour conséquence d’établir une présomption générale de faits justificatifs, ce qui serait excessif. Elle

enfant . Par conséquent , il semble que Charles ait commis un faute , entrainant un préjudice , et que sa responsabilité pour faute pourra être engagée . Or encore faut-il savoir s'il n'y a pas présence de faits justificatifs permettant d'exonérer Charles . En effet , les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction.  il existe le commandement de la loi , l'état de nécessité ou encore le consentement de la victime . L'article 122-4 du Code pénal

fait de se faire justice à soi-même. Cependant la défense individuelle peut être reconnue comme légitime en cas d’agression injuste suite à la défaillance de l’intervention sociale. En effet dès sa promulgation en 1810, le code pénal admet des faits justificatifs permettant à son auteur de ne pas être poursuivi pour crime ou délit. C'est le cas la légitime défense qui permet une irresponsabilité pénale. Cependant ce principe reste appliqué de façon très restrictive. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 12

civilisations. La réaction du Droit contre elle est un réflexe de défense de l'organisme social. En effet, l'Etat se réserve le Droit de réagir vigoureusement à l'égard de tout trouble à l'harmonie sociale. L'étude de la prévention et de la répression de ces faits antisociaux constitue l'objet du présent cours. Une bonne compréhension de la matière commande qui soit défini d'abord et avant tout quelques expressions telles que Droit Répressif, Droit Criminel, Science Criminelle et Politique Criminelle. Le terme

classifications des fautes. Section 2 : La constatation judiciaire de la faute. Une fois que la faute est prouvé elle n'est nécessairement pas une source de responsabilité car elle peut être justifié ou neutralisé par certaines circonstances (faits justificatifs). I°) La preuve de la faute. Conformément au droit commun de la preuve, la faute doit être prouvé par le demandeur (la victime d'une dommage qui demande réparation). S'agissant d'un fait juridique, la faute peut être prouvée par tout

définit une incrimination et qui précise les peines attachées à cette incrimination. La loi d’incrimination détermine les comportements pénalement sanctionnés, les éléments constitutifs de l’infraction, les circonstances aggravantes, les faits justificatifs et la sanction pénale encourue. (dresser les schémas) 2/Principes de résolution des conflits de lois pénales de fond On a 2 principes: 1) Principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères (fondement et portée)

légitime présente encore certains problèmes, le code pénal malgache ne donnant aucune solution de principe pour ce cas ci. Toutefois, pour quelques infractions déterminées, il pose le fait que l’ordre illégal de l’autorité légitime ne vaut pas fait justificatif mais seulement excuse absolutoire exemptant de la peine l’agent qui exécute le commandement. Ainsi, en matière d’attentat à la liberté individuelle par exemple, l’article 114 alinea 2 du Code Pénal dispose : « si néanmoins, il justifie qu’il a

que la responsabilité de la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants. Cette responsabilité des personnes morales n excluant pas celles de la personne physique auteur ou complice des faits (art 121-2 C.pénal). ·        Que faut il entendre par organe ou représentant ? S’agissant des organes ce peut être l assemblée Générale d’une société, le conseil d’administration, le conseil municipal, le conseil générale par ex. S agissant des

Nécessité d’un texte préalable. Aucune infraction, aucune peine ne peuvent exister si elles n’ont pas été prévues par un texte. Une prévention est mise en place (ex : pub contre le téléchargement lorsque nous lançons un DVD). Seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis : il n’y a pas de rétroactivité (pas de sanction pour les infractions commises avant la promulgation d’une loi) de la répression. En droit pénal, la rétroactivité est admise et le