Les Fonctions Du Gouvernement Dans La Fonction Législative

La répartition des pouvoirs et l’équilibre des organes au sein de l’Exécutif sous la V° République I/ Le fonctionnement hiérarchique de l’exécutif en période de concordance des majorités présidentielles et législatives : le partage vertical du pouvoir Les périodes de concordance des majorités, « période normale », se caractérisent par les éléments suivants : 1ère : il y a un accord politique entre le Chef de l’Etat et le 1er ministre 2ème : il y a un accord politique entre le Chef de

Bundesrat, émanation des Länder qui possède un droit de veto en ce qui concerne les lois organiques et la législation touchant aux pouvoirs des Länder. A partir de ce moment le Bundesrat prend une véritable place dans le régime fédérale, avec des fonctions plus ou moins importantes du fait de l’évolution du régime allemand. Une des dernières réformes, adoptée en juillet 2006, est issu de la grande coalition de 2005 qui ramène à 40% environ le nombre de lois devant être approuvées devant le Bundesrat

compréhensible, encore faut il avoir les éléments pour la comprendre. SECTION 1. LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS La première théorisation de la séparation des pouvoirs, c'est un auteur anglais John Locke qui s'est essayé dans « essai sur le gouvernement civil », paru en 1690. C'est la première théorisation de la séparation des pouvoirs. La théorisation la plus aboutie (pas la première donc), celle qui a permis a son auteur de passer à la postérité, c'est celle de Montesquieu, dans son ouvrage

constitution de la IVème république et donc à la naissance de la Vème république qui est une volonté de rupture avec cette instabilité chronique né sous la IIIème république et prolongé sous la IVème République. On compte 104 gouvernements entre 1871 et 1940 et 24 gouvernements entre 1947 et 1958. Première cause de l’instabilité gouvernementale. La prédominance du Parlement, l’idée suivant laquelle dans la mesure où le parlement est le représentant du souverain, il est assimilé au souverain

et au régime parlementaire, c’est ce qu’on nomme un régime mixte. Le Président de la République est élu pour 5 ans depuis 2000. Il nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. Il peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation. Le président de la République peut, après consultation

politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république. Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire sous la Vème république, le fait que les gouvernements disposent à l’assemblée nationale d’une majorité stable, discipliné, cohérente. Sous les républiques précédentes il y avait des majorités de coalitions qui se faisaient et se défaisaient. Ces majorités favorisent encore les révisions de la constitution

dans les systèmes politiques contemporains Le pouvoir politique s’organise autour de la notion d’Etat 1 L’Etat C’est le cadre territorial et juridique dans lequel s’applique le Droit constitutionnel. L’Etat est une entité qui a une fonction définition juridique : Personne morale de droit publique titulaire de la souveraineté .L’existence d’un Etat est l’élément nécessaire pour exercer un rôle international. Le qualificatif d’Etat n’est donné que si un certain nombre de critères juridiques

La volonté première des philosophes ayant mis en place la théorie de la séparation des pouvoirs était de réaliser un système qui laissait derrière lui celui de la confusion des pouvoirs. Le système de confusion des pouvoirs est appliqué dans un gouvernement au sein duquel les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont détenus par un seul et même organe, et où aucun contre-pouvoir ou mécanisme de contrôle n'existe ou n'est possible. Ces philosophes, comme Montesquieu ou Locke, avaient ainsi

l’ensemble des citoyens (= les personnes rattachées à l’Etat par la nationalité), c’est-à-dire le lien de nationalité rattachant juridiquement les individus à l’Etat, ce dernier va octroyer ses liens selon les règles internes parfois constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté, c’est-à-dire la qualité autorisant l’exercice des droits liés à la participation politique (vote ou éligibilité). On a pendant longtemps, opposée 2 conceptions

régime le plus long qu’ai connu la France. Néanmoins, la Vème République est le régime le plus stable du régime constitutionnel malgré que ce régime ait des défauts, notamment : Rôle du parlement très faible, alors que le régime est parlementaire La fonction présidentielle apparaît plus comme une monarchie républicaine La représentativité par les modes de scrutin n’offre pas une image parfaite de la présence politique de chacun des parties Mais la Vème république a un mérite immense qui est la stabilité