Les Garanties Du Contribuable Vérifié

Définition : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de

contrôle fiscal…. 20 §2 – Le contrôle sur place passe par un formalisme à respecter …………………………………. 21 Section 2 – Préparation quasi-aléatoire du contrôle fiscal........................ 24 §1 - Programmation non ciblée des sociétés à vérifier………………………………………………… 24 §2 – Absence de base de données dédiée aux recoupements entre sociétés………………… 26 §3– Recours limité des vérificateurs aux études monographiques sectorielles……………….. 28 §4 – Non communication des résultats du

l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Etude des conditions d’élaboration et d’application de la loi fiscale, des organes compétents en matière fiscale, des prérogatives de l’administration, des garanties accordées aux contribuables, des rapports entre le fisc et le contribuable, du contentieux fiscal. Le DF est par nature pluridisciplinaire, qui est constitué par des règles spéciales mais qui relève plutôt des disciplines du droit public. En revanche s’agissant de son contenu, il fait

comptabilité Etude comparative entre la France et la Tunisie A l’instar, du système fiscal français, le système fiscal tunisien est, pour l’essentiel, fondé sur un régime déclaratif. Celui-ci repose sur les déclarations souscrites par les contribuables sous leur responsabilité et implique au profit de l’administration, un pouvoir de contrôle visant à la recherche des redevables « défaillant » et à l’analyse des éléments déclarés en vue de l’assiette et la liquidation de l’impôt. Par ailleurs

que prélèvement obligatoire sur le revenu, le bénéfice ou le chiffre d'affaires du contribuable, l'impôt n'est pas sans poser des problèmes, voire de confrontations et des conflits entre le contribuable et l'administration fiscale. C'est l'égoïsme de l'individu qui le pousse à considérer l'impôt comme une atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale. A cette fin, il reçoit les déclarations

également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés », * Conditions de respect d’une saine concurrence entre les entreprises, * Respect des libertés individuelles (garanties reconnues au contribuable et possibilités de recours contre des décisions qu’il juge non fondées : Charte du Contribuable). Pour parvenir à ses fins, elle utilise donc différentes formes de contrôle, dont les plus connues sont le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité (sur place), que nous

prélèvement effectué sur le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D’où, le phénomène de résistance à l’impôt. La résistance à l’impôt est un phénomène courant dans le temps et dans l’espace. Elle revêt diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants1 : ou encore du contribuable qui conteste une imposition qu’il

2009 La charte du contribuable MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBILQUES ET DE LA COMMUNICATION 01/01/2008 La charte du contribuable SOMMAIRE Préambule Votre droit à une information complète, claire et exacte       Nous sommes disponibles à satisfaire à vos demandes d’information Présentez-vous chez nos services Lisez nos publications Consultez nous sur notre site web Téléphonez-nous si vous voulez éviter votre déplacement Faites-nous savoir

31/05/2023, m’a permis de découvrir la structure de la DGI, ses missions, sa stratégie, son organisation, ses ressources et ses valeurs.Notre système fiscal est un système déclaratif, c'est-à-dire qu’il repose sur les déclarations souscrites par les contribuables. Un tel mécanisme d’appréhension de la matière imposable implique nécessairement une phrase ultérieure de contrôle.En vertu du principe d'égalité devant la loi, nul ne peut échapper à cette obligation. Cependant, la participation des citoyens au

acceptation personnelle par les contribuables de contraintes que leur impose l’existence de l’impôt ». Préambule à la Charte du contribuable Le contrôle de l’impôt vise à s’assurer du respect des règles fiscales par les contribuables. Souvent évoqué de manière péjorative, il s’inscrit en fait dans un cadre très règlementé qui permet à l’Administration de disposer des moyens d’investigation suffisants mais vise également à la préservation des droits des contribuables. Des erreurs, des omissions