Les Grands Principes De La Procédure Civile

est prévue par l'article 215 alinéa 1 du Code Civil qui dispose: « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Selon l'article 215 alinéa 2, la communauté de vie commence par prendre la forme du choix de la résidence d'un commun accord. Toutefois, les époux peuvent déclarer des domiciles séparés (article 108 alinéa 1 du Code Civil). Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille (article 213 du Code Civil). Ils pourvoient à l'éducation des enfants et

quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura novit curia» c’est au juge qu’incombe la connaissance du droit. Les parties au procès ne sont donc pas en principe tenues d’établir quel est le contenu du droit, cela relève du juge

Introduction Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme.

personnes physiques que des personnes morales. le droits privee fait aussi l'objet de division , le droit civile est la plus eminente branche de droit privee . il repose sur le droit romain qui était deja un droit qui avait atteint une grande perfection . cette heritage c'est perfectionne au cours des ages et lui a permis d'acquérir un haut degrés technique de qualités. le droits civile reste aussi le fond commun du droit privee puisque bon nombres de domaine utilisent ces regles dasn le cas ou

les conflits des normes dans le temps Ce ceux que ces produises lorsque une loi succède à une autre loi en abrogeant celle-ci. Ces deux loi sont les application suivants : la loi ancienne et la loi nouvelle, le loi nouvelle entre en vigueur en principe le lendemain de leur publication à JO où à la date quelle indique. Deux question : La future est-ce que le loi nouvelle applique à tout le situation juridique postérieures à son entrée en vigueur, ou bien, ne s’applique-t-elle qu’à certaines de ces

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction

prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre les partis l'issue d'un litige ne serait se trouver en principe dans le recours à la force. L'idée

les IJ devoir de l'Etat qui garantie la survie de lEtat. l'Etat est obligé de mettre en place des ij compétentes QUEST CE QUE LES IJ ? ensemble d'organes qui réunis un grand nombre de pers, première def les ij sont l'ensemble des personnes et des organes qui rendent la justice . aussi ce qui nous réunies c'est l'etude des principes fonda qui régissent les fco des juri l'importance de l'etude de cette matière : importance pratique, politique et scientifique. - importance pratique : le nombre de

jugements. La procédure judiciaire. Le déroulement de l’instance : La procédure : La procédure judiciaire mène au règlement d'un confit ; pour entamer une procédure judiciaire, il faut déterminer la nature du confit : la justice civile règle des confits entre particuliers. La justice pénale règle des confits qui impliquent une infraction à la loi pénale (contravention, délit ou crime). La justice administrative règle des confits qui impliquent les administrations La procédure : La procédure marocaine

entreprises; - Livre VII : De organisation du commerce; - Livre VIII : De quelques professions réglementées - Livre IX : Dispositions relatives à l’outre-mer 1. Les sources internes Constitution, lois et règlements (ANNEXE 1 : pyramide de kelsen) Principes généraux du droit Usages conventionnels Usages de droit 2. Les sources internationales  Traités internationaux  Droit communautaire  Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 3. La jurisprudence  L'ensemble des