Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

révision de la Constitution pour mettre en place de nouvelles institutions. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait donc des conditions au nombre de 5, des conditions de fond et des conditions de procédure. Les conditions de fond. Elles sont importantes parce qu'elles conditionnent en quelque sorte la nature du futur régime qui va être mis en place. Et ces conditions de fond sont intéressantes aussi, parce qu'elles constituent des limites à la liberté de rédaction du gouvernement

est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 : Les sources écrites La constitution Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution

leur nationalité et qui ne se préoccupe pas de la sécurité du navire. Sur un territoire d’un État il n’y a pas que des nationaux : personne un séjour, réfugiés… Les réfugiés sont une catégorie de personnes qui se trouvent sur un territoire car elles ont eu à fuir leur pays d’origine. Sous la SDN on a créé le 1er commissariat au haut réfugié. Chaque pays a ses propres règles pour les non nationaux, même si on essaie d’harmoniser ces règles, en matière d’accès aux services publics, non-discrimination…

: « 15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » celui selon lequel, à l'exception des matières

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance

démocratiques car il y a la liberté de circuler, de religion, de penser, de s’associer, etc. Le problème c’est que dans la DDHC il n’y a pas de hiérarchie entre les libertés. Il y a une combinaison entre toutes ces libertés et un équilibre entre elles. Le texte de 1789 vit encore et cette notion de liberté est fortement ancrée dans le droit positif français. * Les hommes sont égaux, c’est la deuxième idée de la DDHC. Le principe d’égalité est aussi un principe fortement défendu en France

représentation de l’’Etat La fonction de défense ou de garantie de certaines valeurs fondamentales La fonction de médiation ou d’’arbitrage II. UN PRESIDENTIALISME ANCRE DANS LA TRADITION PARLEMENTAIRE §1 §2 §3 Les caractéristiques du mandat L’’influence du Président sur le Gouvernement Une rationalisation parlementaire plus ou moins efficace 2EME PARTIE –– L’’ORIGINALITE ROUMAINE CONSACREE PAR LES EVOLUTIONS OPPOSEES DES DEUX PRESIDENCES I. UNE PERTE DE POUVOIR DU PRESIDENT AU SEIN DE L’’EXECUTIF

Bayeux (16 juin 1946) ; élection du Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination discrétionnaire du PM par le président de la République ; président arbitre ; art. 16  Michel Debré : rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine de la loi/domaine du règlement ; travail des assemblées sous la direction du gouvernement ; non-cumul des mandats  Guy Mollet et Pierre Pflimlin (ministres de De Gaulle) : mécanismes pour limiter les risques d’instabilité

la SeineMaritime et vice-président de la commission des lois, chargé notamment des questions de justice. Il a publié récemment La Crise du Politique (L’Harmattan, 1997), L’Exercice de l’action civile par les associations (Rapport pour l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, Assemblée nationale-Sénat, 1999). DANIEL AMSON est professeur de droit public à l’université Lille-II et avocat à la cour d’appel de Paris. Il a publié récemment Gambetta ou le Rêve brisé (Tallandier, 1994), Poincaré

les institutions communautaire qui incarne le projet européen, (Jean MONET : dans ses mémoires publié en 1916 ''rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions'' et( les institutions communautaire ne sont pas immuables, elles renvoient a une réalité institution vivante, certaines institutions ont été crées dès l'origine, on vu leur physionomie évoluer d'autres par le processus de construction européenne, il a une évolution du système institution Européen et le traité de