Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

électorale émanant d’une formation qui ne respecterait pas les principes et règles de la démocratie. De plus, l’art.3 de la loi du 16/07/73 (Pacte Culturel) stipule que « les organismes culturels doivent reprendre toutes les tendances idéologiques si elles respectent les principes et règles démocratiques et s’y conforment » Livre 1er – Les fondement du droit constitutionnel – L’Etat et le système normatif Chapitre 1er : L’Etat – Essai de définition théorique Introduction Section 1ere – Les

véritable. « disposition mutuelle, constante et manifestée de détruire l’État ennemi… ». §2 - auteurs du XIXe. A - Kant. 1794 : projet de paix perpétuelle : idée de fédération des États libres d'Europe. état de nature = sauvagerie permanente.  incompatibilité entre corps politiques. Ms volonté de s’en sortir, d’entrer ds société de nations. « il existe un mvt de l’histoire qui pousse à la collaboration entre les États, ce mvt résultant des acteurs malgré eux : les antagonistes les poussent à collaborer

responsabilité politique du Gouvernement peut-elle être mise en jeu ? /4 points 3. En quoi consiste la parité ? /2 points 4. Les différentes catégories de services publics. /4 points 5. Les collectivités territoriales s’administrent-elles librement ? /4 points 6. Quel est le rôle du maire ? /2 points Sujet Juin 2012 (3 heures) Chaque question étant notée sur 4 points 1. Quels sont les moyens d’action réciproques entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Vème

binationaux. A l’inverse, les personnes déchues de la nationalité (par ex. les dissidents à l’époque de l’URSS) sont des apatrides. P. 3 : Un gouvernement « souverain » C’est la caractéristique essentielle, puisque les collectivités territoriales, elles aussi, ont un territoire et une population. Par ailleurs, le mot gouvernement est à prendre dans son sens le plus général. A) Le pouvoir dans l’Etat est d’abord institutionnalisé. Il dépasse ceux qui l’exercent. Aussi puissant soit-il, le Président

gouvernementale. En douze années vont se succéder en effet 24 gouvernements. La durée moyenne d’un gouvernement s’étale donc à 6 mois. Il y a instabilité chronique parce que le gouvernement ne peut pas prendre appui sur une véritable majorité parlementaire. Il y a trois causes principales : D’abord, les institutions de 1946 devaient fonctionner sur la base du tripartisme, c’est à dire sur l’accord des trois grandes formations politiques issues de la Libération à savoir le PCF (Parti Communiste Français)

et le fonctionnement régulier des rouages. Comment et pourquoi donc ont fini chez nous la Ire, la IIème, la IIIème Républiques ? Comment et pourquoi donc la démocratie italienne, la République allemande de Weimar, la République espagnole, firent-elles place aux régimes que l'on sait ? Et pourtant, qu'est la dictature, sinon une grande aventure ? Sans doute, ses débuts semblent avantageux. Au milieu de l'enthousiasme des uns et de la résignation des autres, dans la rigueur de l'ordre qu'elle impose

Constitution, que les compétences présidentielles soumises à contreseing devaient être des compétences formelles, le pouvoir de décision appartenant au Premier ministre. Le conseiller d’Etat Raymond Janot avait eu l’occasion de lui rappeler qu’en régime parlementaire, le titulaire du pouvoir de décision sur les actes soumis à contreseing n’est pas celui qui les signe, mais celui qui en endosse la responsabilité devant le Parlement. La signature présidentielle signifie que le garant de la Constitution atteste

l’administration publique L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et les collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics). A-Les administrations publiques territoriales

systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines disposent d’une plénitude de juridiction. Elles sont habilitées à trancher l’ensemble des questions qui peuvent se poser à l’occasion d’un litige. Ce droit s’explique en partie dans la mesure où l’on considère que les juges américains disposent d’une certaine légitimité puisqu’ils sont souvent

le droit international public ? C’est le droit qui régit des relations juridiques entre les sujets de cet ordre juridique, c’est-à-dire les Etats. C’est le droit qui s’applique pour les rapports interétatiques. Il sert à régir les rapports entre elles et avec d’autres sujets qu’elle crée qui sont les sujets de droit international public. Est-ce que ce droit existe vraiment ? Est-il possible d’avoir du droit entre les Etats ou bien les Etats ne connaissent, entre eux, que des relations fondées