Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

référence ni l’objet du jugement. 2 La religion Droit et religion ne s’ignorent pas mais sont distincts. A l’origine, prêtre et avocat remplissent la même fonction (écouter, assister, accompagner). Ils ont un uniforme semblable. Historiquement le droit français est très attentif au droit religieux (droit canon = droit régalien). Par exemple le droit commercial vient du droit canonique dans lequel de nombreuses activités commerciales étaient interdites (prêt à intérêt interdit => invention

est poursuis en cour d’assise qui est considéré comme un crime, en droit est un crime. B- la logique juridique Il existe soit les personnes soit une chose Exemple une société moral Un animal est une chose. Le droit possède une classification SECTION 2 : UNE DEFINITION DU DROIT 1- LE DROIT OBJECTIF ET LES DROITS SUBJECTIFS C’est l’ensemble des règles de conduite dans une société donnée 1- ensemble de règle 2- règle de conduite 3- ensemble de règle dans

Cette politique est confiée au ministre de la Justice qui veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du parquet (qui sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent pas de jugements) des instructions générales d’action publique. Le ministère de la justice ne donne pas d'instruction sur des affaires particulières (normalement) et s'en tient à des indications générales. C’est dans ce cadre que les magistrats du parquet (procureur

une règle de portée générale. Cette règle a pour but que le juge français ne soit jamais lié par les précédents. ( C’est l’inverse dans les systèmes anglo saxons) · Le législateur ne doit pas s’immiscer dans le jugement des affaires. Le rapport entre la justice et l'exécutif : On a une règle de non immixtion dans les affaires de l’autre, plusieurs conséquences : · L’administration échappe à tout contrôle juridictionnel, l’administration

Section 2 : la mesure du phénomène criminel Paragraphe 1: les instruments utilisés pour mesurer A. les statistiques Pour mesurer une tendance. Elles peuvent être de deux ordres en France. Il existe 3 catégories d'infractions pénales (classification tripartite): contravention, délit, crime. 1) policières Tous les crimes et délits révélés dans un délai d'un an aux services de polices. Pour entrer dans la statistique, il faut qu'il y ait eu révélation, dénonciation aux services de police

pas toujours des réponses claires, alors il faut affiner la méthode. Section 1 : La primauté de la règle de droit Il existe deux manières pour trancher un litige, abstraction faite sur ce que les lois disent ou bien les juges en parler lors du jugement en équité, on donne raison à celui qui en conscience parait le mériter, c’est un système écrit qui peut avoir des avantages et des inconvénients et avait mérité de la souplesse, la solution est davantage ressentie que raisonnée. La part de subjectivité

décisions des Cour d'Appel et sur celles de la Cour de Cassation. C'est d'ailleurs le rôle de cete dernière, d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements et des arrêts dans une matière donnée. Des revues et des collections mises périodiquement à jour permettent de prendre connaissance des jugements et des arrêts publiés doctrine : œuvre de doctes (i.e. ceux qui recherchent sur le droit)servant souvent à conforter/critiquer une jurisprudence. Par la répétition de la

classement sert à ordonner la présentation de la règle de droit. Il répond donc à des nécessités pédagogiques. Mais ses utilités vont au-delà. En effet, le droit en France repose sur une summa divisio qui oppose le droit public et le droit privé. Les intérêts de cette distinction concerne la compétence des juridictions, les personnes visées par les règles et la mise en évidence d’acteurs du droit qui disposent de prérogatives exceptionnelles : l’Etat et les collectivités territoriales. Notions et contenus

dizaines de sous branches du droit pour répondre aux spécificités des problèmes qui peuvent se poser. 3) Subdivisions du droit : C’est vraiment la distinctions cardinal entre le droit privée et le droit public. Le droit privée assure la sauvegarde des intérêt privés, alors que les droit public va intéressé l’intérêt général. Le droit privée est un droit qui régit les individus entre eux alors que le droit public est un droit qui régit les individus avec l’Etat. Ce sont des branches étroitement liés.

public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. Nécessité de l’obtention pour le créancier d’un titre exécutoire pour mener à bien sa mesure d’exécution forcée. Il doit pouvoir en justifier par le biais d’un acte ou d’un jugement relatant sa créance et revêtu de la formule exécutoire. Art 3 loi de 1991 fournit une énumération limitative des titres exécutoires. Sont considérés comme tels : * Les décisions de justice ayant force exécutoire. Ne sont pas concernées toutes