Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

Chapitre 1 - Nature de la sanctionSECTION 1 - CLASSIFICATION DES SANCTIONS§ 1. Peines criminelles. correctionnelles et contraventionnellesA - Les peines criminellesB - Les peines correctionnellesC - Les peines contraventionnelles§ 2. Peines principales. alternatives et complémentairesA - Les peines principalesB - Les peines alternativesC - Les peines complémentairesD - Les peines accessoires § 3. Peines et mesures de sûretéA - Sens de la distinctionB - Intérêts de la distinction1. Le prononcé des sanctions2

définir la procédure pénale comme l'ensemble des règles qui régissent la réaction sociale depuis la commission d'une infraction pénale jusqu'à l'application de la peine en passant par de nombreuses étapes intermédiaires : l'enquête, l'instruction, le jugement, les voie de recours... Distinction entre le droit pénal et la procédure pénale : Le droit pénal général vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre

citoyens et à leur service. Les juridictions ne se saisissent pas elles-mêmes, ce sont les citoyens qui, confronté à un problème, vont saisir une des juridictions. Les décisions rendues pas les tribunaux, quelque soit le tribunal, s’appellent des jugements. Les décisions rendues par des Cours s’appellent des arrêts. Le Conseil d’Etat rend des arrêts. L’ensemble des décisions rendues par les juridictions forme la jurisprudence. La jurisprudence est « produite » par les juridictions. La procédure

acte de droit communautaire, pour contrariété au droit communautaire, dans ce cas juge national a possibilité de suspendre l'application de la norme inférieure, doit saisir de la question, mais il ne peut suspendre le droit communautaire que si les intérêts de l'UE sont sauvegardés. b) Conséquences de la CESDH sur le contentieux administratif. Art 6§1, art 13. Art 6§1 : en matière civile et pénale, tout homme a droit à ce que sa cause soit correctement entendue. CE : donc ça ne concerne pas

celle-ci enfin que le juge la dise bien ou mal fonder. Il s’agit donc d’un droit et donc d’un pouvoir légal Section 1 : Généralités sur l’action en justice, pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnel c'est-à-dire un juge qui va rendre un jugement ayant autorité de la chose juger. Cette action oblige le juge à statuer sur le fond de la contestation. Section 1 : Généralité sur l’action en justice 1. La notion d’action en justice A) Les rapports entre le droit et l’action

Un cas où la décision du juge des référés, qui est un membre du TA, peut être déférée devant le TA en formation collégiale : article L.552-1 CJA : c'est le référé fiscal. §2. La compétence des CAA Elles sont juges d’appel des jugements de 1er ressort des TA - sauf dans le cas précédent du référé fiscal - sauf les décisions attribuées au CE car il est juge d’appel des tribunaux administratifs de droit commun. §3. La compétence du CE A. Le CE est

juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C

juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C

Approche descriptive o symptômes principaux o Les maladies qui composent ces troubles. Approche explicative : o Approche psychanalytique o Approche thérapeutique Elément de sémiologie. S’est la science des signes. Il y a classification des signes et des symptômes, et sont regroupés en syndromes. Les syndromes sont eux même regroupés en maladie. La sémiologie psychanalytique distingue 13 catégories de troubles principaux. Ex de symptôme : la tristesse (c’est ce que

l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité Section 3 — les conflits de lois pénales . §1 : Le champ d'application des lois pénales de §2 : Les lois pénales de forme TITRE 2: LA DEFINITI0N DE L'INFRACTI0N Chap 1 : Les classifications des infractions. Section 1 : La classification gle des infractions fondées sur leur gravité § 1 : Le critère de la distinction §2 : L'intérêt de la distinction Chap 2 : Les éléments constitutifs de l'infraction Droit Penal Section 1 : La notion de droit pénal Le droit