Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

droit est une construction intellectuelle qui organise la vie en société, les relations entre personnes. Il va apporter des solutions aux problèmes posés par la vie sociale en essayent de trouver un équilibre entre les intérêts souvent divergents des personnes. Le droit a 4 intérêts principaux : * Assurer l’ordre social en évitant la loi du plus fort et garantir la liberté individuelle * Assurer la sécurité des biens et des personnes * Assurer la justice entre les individus et la société

reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d'aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l'étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres. Toute activité qui n'est pas de nature à promouvoir ces objectifs demeure interdite aux syndicats professionnels

2) Forme du réquisitoire introductif A- Saisine par la partie civile 1) La plainte avec constitution de partie civile 2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile  1) La citation directe initiée par le parquet 2) La citation directe initiée par la partie civile B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère

autonome par rapport au pouvoir central ; les constituants ne veulent pas d’opposition entre les intérêts particuliers et l’intérêt national, et la Constituante précisera (dans la constitution) que les administrateurs locaux ne peuvent se prévaloir d’aucun caractère représentatif ; la vie politique et administrative locale réside cependant dans la commune, car celle-ci a une double tâche, la gestion des intérêts particuliers et la collaboration à l’administration générale du royaume. En mai-juin 1790,

droit communautaire dérivé. 28 1. Définition des normes. 28 2. Place dans la hiérarchie des normes. 28 SECTION 3 : LA LOI. 30 I. Classifications des lois. 30 A/ Classification des lois en fonction de leur force obligatoire. 30 B/ Classification des lois en fonction de leur objet. 30 C/ Classification des lois en fonction de leur caractère général ou spécial. 31 II. Elaboration, entrée en vigueur et expiration de la loi. 31 A/ Elaboration de

pénal doit poursuivre non pas la satisfaction des besoins sociaux mais celle de l’idée de justice distributive. L’infraction pénale apparait comme une atteinte à l’équilibre des intérêts (idée concrète de justice) et la sanction qui est revendiquée comme une souffrance infligée à l’individu vient rétablir l’équilibre des intérêts => idée très forte dans nos civilisations occidentales. Idée de la souffrance administrée pour faire expier la faute (idée chrétienne) ; souffrance = rachat de la faute. Fonction

Assure organisation politique et sociale et assure paix sociale entre individu II. Distinction entre droit, morale et religion Sources et finalités différentes. Certains domaines de rejoignent (meurtre), s’éloignent (immatriculation au RCS) ou contradictoires (avortement). => Seul le droit est contraignant car obligatoire et sanctions III. Les caractères de la règle de droit - Générale et abstraite : s’applique sur tt le territoire et sur personne en particulier - Permanente : durable et constante

* Art : voisin d’artisan, artiste = usage d’une technique, d’une méthode, d’un procédé Discerner * Regarder de façon à séparer * Le jugement c’est le discernement : la critique historique est un jugement Jugement : demande des concepts. Jugement de réalité : produit de la réalité objective servant de base aux sciences exactes Jugement de valeur : hiérarchisation de valeurs différentes et individuelles ------------------------------------------------- La réalité est faite de

l’administration d’agir, de poursuivre et de satisfaire l’intérêt général. Puissance Public = « l’ensemble des prérogatives accordés à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général si celui-ci entre en conflit avec des intérêts particuliers ». Deux remarques : la puissance publique peut s’exprimer à travers des prérogatives de puissances publiques (PPP) qui sont lié avec la notion de souveraineté (ex : faculté de prendre des actes administratif unilatéraux). Il y a une

reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d'aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l'étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres. Toute activité qui n'est pas de nature à promouvoir ces objectifs demeure interdite aux syndicats professionnels