Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

- Vocabulaire: Celui qui agit en justice: le demandeur. Celui qui subit le procès: le défendeur. Celui qui agit dans la cour d'appel: l'appelant. Celui qui subit l'appel: l'intimé. Interjeter appel. TGI et juridiction de 1er instance : jugements et les cours des arrêts. Pourvoi en cassation Ressort : les taux du ressort c'est à dire la possibilité ou non d'interjeter appel. Mais un 2e sens: compétence et géographie. Partie I : Le cadre de la procédure civile Titre I : Les juridictions

l’activité juridictionnelle du juge conditions de fond : permet de définir, analyser et comprendre la nature de la décisions juridictionnelle connaitre les conditions permettant à un plaideur de pouvoir agir le plaideur doit avoir qualité et intérêt à agir les conditions de forme : assurer la mise en œuvre de tous les principes évoqués dans le cadre de la procédure 2) les caractères de la procédure civile a) le caractère impératif caractère impératif des règles de procédure en référence

droit qui a plus d’importance que dans les autres contentieux compte tenu des intérêts en jeu. Pour répondre à plusieurs objectifs : s’assurer de la régularité de la procédure qui a été suivie, contester la qualité de la décision rendue au fond, les deux à la fois, les voies de recours ont été instaurées. Les voies de recours peuvent être définies comme « des procédures qui ont pour but d’attaquer le jugement rendu en vue de le faire éventuellement modifier ou réformer». Les voies de

administratives 15 Les compétences contentieuses du CE 15 Compétence du juge d’appel 16 Partie II : Le contentieux administratif, droit processuel du procès administratif 17 Chapitre 1 : La structure du contentieux administratif 17 Section 1 : Les classifications classiques des recours contentieux 17 L’étendu des pouvoirs du juge 17 Section 2 : La distinction contemporaine des recours contentieux (de plus en plus flou) 19 Le contentieux de l’excès de pouvoir 19 Le contentieux de pleine juridiction 19 Chapitre

La continuité : Chapitre 2 : principe du droit processuel Principe du contradictoire : le déroulement de toute instance obéit à ce principe, principe en vertu duquel une partie est mise ne mesure de discuter les prétentions, moyens, faits et pièces de l’autre partie. Si le juge n’entendait qu’à son cloche risque de rendre justice impartial. Principe applicable devant toutes les juridictions. Ce principe protège les intérêts des deux parties du procès. C’est un principe de valeur constitutionnelle

auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état, à une CT, à un établissement public ou encore à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Classification : *Les juridictions de 1er degré Juridiction de droit commun : dans les juridictions civiles, on trouve le TGI qui tranche les litiges qui opposent les personnes privées et quine sont pas spécialement attribués à une autre juridiction civile

perd son caractère public puisque seul le prononcé du jugement est public. B. L’ancien droit Un mélange de règles avec deux sources, origines différentes. La procédure canonique est inquisitoire = l’essentiel du déroulement du procès relève du juge et pas des parties, le juge a un rôle actif dans le déroulement de l’instance. Une origine canonique et une origine franques et féodale qui laissent le caractère accusatoire (public, contradictoire et orale). Ce sont les parties qui ont le rôle moteur

déroulement de la procédure. Il existe plusieurs classifications des voies de recours.   On distingue d’une part, les voies de recours ordinaires (opposition et appel) et les voies de recours extraordinaires (pourvoi, tierce opposition, requête civile, recours en révision, recours en rectification d’erreur matérielle)  et d’autre part, les voies de réformation qui ont pour but de modifier, confirmer ou infirmer partiellement ou totalement un jugement devant une juridiction de second degré (appel)

état de la société = expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit

recevoir Chapitre III : Classification des actions Section I : Action réelle, personnelle et mixte A- Définition : B- Intérêt de la distinction Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I : Les principes du contradictoire Section II : Les principes