Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

soit de manière tacite parce qu’elle n’est plus appliquée. • Elle est obligatoire : car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat. La sanction s’exprime de trois manières : Ø Une réparation pécuniaire (ex : des dommages et intérêts), c’est une somme d’argent égale à la valeur du préjudice subis. Ø La punition (ex : l’emprisonnement). Ø L’annulation de l’acte effectué en violation de la règle de droit. Divisions du droit Le droit se divise en 2 parties : - Le droit privé. -

suisse à des dommages et intérêts pour l' acheteur français, la question qui se pose alors est celle de savoir si l' acheteur français pourra faire saisir le compte en banque du suisse en France, ou est-ce qu'il devra nécessairement faire saisir les biens en Suisse, là où a été rendu le jugement. Cette question est celle des effets en France des décisions de justice étrangères, autrement dit il s' agit de la question de la reconnaissance et de l' exécution des jugements étrangers ou bien encore l'

imposent donc une classification. On verra quil faut prouver l’existance de ce droit, celui qui invoque en justice en droit doit prouver son existance ! Pas de preuve, pas de droit. Titre 1 : Les differents droits et leurs preuves Chapitre 1 : La classification des droits subjectifs Le juriste établit des catégories juridiques c’est-à-dire des ensembles de droits ayant entre eux des traits communs. La doctrine c’est lensemble des auteurs, ils proposent plusieurs classifications, nous en verrons

inspire aussi d‘une espérance, d’un ordre politique rétabli. Ce rétablissement se fait par le procès pénal qui va venir remettre les choses en ordre, c’est le juge va rétablir l’ordre, la paix. Le jugement, c’est l’expression de l’ordre rétablit, de la paix retrouvée, de l’équilibre retrouvé. Le jugement est donc un espoir de remettre les choses en ordre. Mais il y a tout de même une crainte : celle de ne pas tomber sur un mauvais juge. L’erreur judiciaire est beaucoup plus importante en pénal qu’en

sous la plume d’Ulpien dans Le digeste (= compilation sous le règne de Justinien 530 avant J-C) au IIIème siècle de notre ère. «Le droit public est ce qui concerne l’administration du gouvernement romain et le droit privé est en relation avec les intérêts des individus » // « Le Prince est délié des lois » (maxime romaine). · Droit public è cultes, sacerdoces (fonction de celui qui a le privilège du sacre), magistrature (celui qui détient le pouvoir politique, judiciaire ou administratif). · Droit

conflit plutôt que de le trancher. Section 1 : Les modes non juridictionnels généraux I. Pourquoi de tels modes ? A) Les différents litiges non juridiques C’est l’hypothèse où l’on a une personne qui subit les effets d’une situation dommageable à ses intérêts et qui cherche à faire cesser cette situation mais ne peut pas se référer à une règle précise. Exemple : dans le domaine du droit du travail les salariés demandent une augmentation. Pour ce faire, ils se mettent en grève. A) Les litiges juridiques

sophistiqués, mais faciles d’utilisation… Pour illustrer davantage ce phénomène de dualité, prenons l’exemple du « Mall of America ». Patrick Hetzel (2002) explique que lorsqu’on entre dans ce centre commercial, on éprouve deux types d’émotions contradictoires : − On est à la fois fasciné par cette construction « magique » − On éprouve une gêne liée à ce gigantesque « construit » Il impressionne et donne le vertige en même temps. La peur du vide se mélange au plaisir de découvrir ce que l’humanité est

suppose la connaissance des règles * 2nd caractéristique du droit : le droit est un art * 3eme caractéristiques du droit : le droit est un pouvoir * 4éme caractéristique du droit : le droit va être une autorité Section I : Les classifications ( le travail du juriste) I- La summa divisio = distinction du droit privé et du droit publique * Distinctions à l’origine de l’Empire Romain (Ulpien) * Res publica = République (toute une fonction rattaché au pouvoir de le

LE PRINCIPE DE DOUBLE DEGRES DE JURIDICTION : Il signifie que tout individu peut voir son affaire jugée une nouvelle fois par d’autres juges. Le litige est alors soumis à une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendue le 1er jugement. Elles sont appelées les juridictions du 2nd degrés. Exceptionnellement, l’affaire peut être portée devant une juridiction de même degré. C’est le cas en matière criminelle. Ce principe, évite les erreurs des juges du fond. Mais il y a des exceptions

va permettre a l’administration de faire primer l’intérêt général. La puissance publique : « l’ensemble des prérogatives accordées a l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec les intérêts particuliers » (Rivero et Waline, 2000). - La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives de puissance publiques(PPP) lié a la souveraineté. On a l’édiction d’accès administratifs unilatéraux. Le droit administratif illustre un lien