Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

justice ne sera recevable que si celui qui exerce justifie de la réunion de certaines conditions. L’article 1er du code de procédure civile énumère ces conditions en précisant que : « Seuls peuvent ester les personnes qui ont qualité , capacité , et intérêt pour faire valoir leurs droits » Ces trois conditions ont un caractère d’ordre public du fait que le juge relève d’office le défaut de l’une de ces conditions , il met en demeure la partie pour régulariser la situation dans un délai qu’il fixe . Si

Introduction au DC : Qu'est ce ce que le Droit? La réglementation paraît inséparable du Droit. Le Droit est cependant présent dans les moindres recoins de la vie courante (exemple la naissance). Ce droit met en présence des intérêts privés. Ainsi,on dit que le droit civil est le droit des intérêts. Ce droit appréhenda tous les aspects de la vie humaine. Ce droit existe depuis que la société existe.Le but du Droit est de faire que les relations entre les individus soient harmonieuses. Il garantie l'existence

administratif s’appelle unilatéral car il peut unilatéralement affecter leur droit et leur obligation. Tous les actes n’affectant pas les droits et obligations des individus ne sont pas déférables devant le juge car ces derniers n’auraient aucun intérêt à le faire. La notion de décision retenue par le droit français  : quand on parle de décision, on ne parle pas forcément de modification effective de l’ordonnancement juridique. Elle exprime la volonté de modifier cet ordonnancement mais cette

de gestion publique sont considérés comme des décisions exécutoires. Alors que les actes de gestion privée même émanent de l’administration ont considérés comme des actes relevant de droit privé et non du droit administratifs. Paragraphe 2 : la classification des décisions exécutoires d’après leurs contenu. la décision exécutoire oppose deux actes administratifs : un acte réglementaire : est un acte qui concerne un nombre indéterminé de destinataires de façon abstraite. ( par ex : les normes édictées

lorsque par suite d’une erreur d’un comptable, l’administration réclame l’exécution d’une transaction pour laquelle le délinquant s’est déjà valablement libéré, et que, malgré cela, elle poursuit en justice ce dernier, une condamnation à des dommages intérêts pour procédure abusive peut être valablement prononcée contre l’administration par la juridiction judicaire. La cour de cassation admet en effet que «les actions en responsabilité dirigées contre l’administration des douanes, à raison du fait de

DROIT CIVIL Introduction :  Qu’est ce que le droit ? Selon le point de vue adopté, le mot droit peut prendre deux sens qui ne sont pas pour autant contradictoires et qui au contraire se complètent D’un point de vue général, le droit est un ensemble de règle de comportement sanctionné par l’autorité publique, c’est par exemple « le Droit français ». Pour la réalisation de ces règles intervient le juge dans le cadre d’un procès. Dans ce sens, le droit est qualifié d’objectif car on tient compte

physique est par principe libre d’agir comme bon lui semble à condition de respecter les lois. La personne physique peu donc poursuivre n’importe quel but licite. Au contraire la personne morale ne peut agir que dans un cadre déterminé en fonction des intérêts en vue desquels elle a été crée. On parle à ce propos de principe de spécialité des personnes morales. - Tout être humain disposent de plein droit dès sa naissance de droits et d’obligations. On peut donc dire qu’une personne physique est automatiquement

Juridictionnelles, 1ère année Introduction I – Notion de justice On entend la justice comme étant un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, car elle permet de pouvoir être garant à la fois des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution

instrumentale. Le droit ne serait qu'un instrument. «Être en règle» c'est se conformer aux prescriptions légales. Le même mot évoque donc à la fois la mesure, la précision et la force. B-Le mot «ordre» Ce terme reflète lui aussi les deux concepts contradictoires évoqués par les mots de «force» et de «juste». On retrouve alors la notion d'équilibre évoquée par la balance. C-Le mot «droit» Le nom commun évoque le pouvoir d'accomplir ou d'exiger quelque chose d'autrui en vertu de règles ou encore le fait

publique. Il régis leurs actions et leurs relation avec les particuliers. Différence de finalité : Droit public : recherche la satisfaction de l’intérêt général et assure l’exercice de la puissance publique. Droit privé : assure la sauvegarde des intérêts individuels. Les subdivisions de ces droits Droit public : 3 matières : ➢ Droit constitutionnel : règle relative à l’état et au pouvoir politique ➢ Droit administratif : règle qui définissent et organisent les administrations et les