Les Justes Acte 2

accessoires, utiles pour les individus, et pour la société. 2) La sanction étatique de la règle de droit → ne se limite pas à la peine, la punition. Il y a 3 types de sanctions : L'exécution  → c'est le sens 1er de l'idée de sanction de la règle de droit. Il est toujours possible d'exiger l’exécution de la règle dont on est créancier dont on bénéficie, aux besoins, services de l'état. La réparation : on peut distinguer 2 types de réparations : 1ère catégorie : Les Dommages et Intérêts

de tous les associés de travailler ensemble sur un pied d’égalité au succès de l’entreprise commune. Il peut varier d’une entreprise à l’autre, son intensité est plus grande dans les PME. Lorsque cet élément fait défaut, il n’y a pas de société. §2. La personnalité morale de la société Le contrat conclu entre les associés a pour but de créer une personne juridique qui va avoir un patrimoine distinct de celui des associés (contrairement en ce qui concerne les petits commerçants). L’immatriculation

................................................................. 3 1. SNC .................................................................................................................................................................... 3 2. SARL................................................................................................................................................................... 4 B. Les points communs SNC, SARL .....................................

1 Chapitre 2 : Les sociétés à responsabilité limitée Deux type de société à responsabilité limité existent principalement : - l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Étudions successivement ces deux types de sociétés à travers deux sections, en sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait

temps. D'une certaine manière, la passion du profit a compromis toutes les relations entre les propriétaires légaux et les exploitants. Le peu de justice restant ici est en réalité complètement partial. La loi de l'argent remplace toute justice. 2)La figure idéale de l'impartialité. Seule une ignorant délibérément les intérêts particuliers peut réaliser l'impartialité conforme à l'essence même du juste telle que la définit Aristote au livre V de l'éthique à Nicomaque « Le juste donc est ce

qui lui confère son caractère administratif. Le Président de la République est une AA. Il est donc habilité à statuer par voie de règlement sur des matières relevant de la compétence du Parlement. Le règlement d’administration publique est donc un acte administratif car il émane d’une AA. Heyriès : 1918 Q° : les circonstances de guerre peuvent-elles légalement autoriser l’État à annuler une disposition législative par décret ? CE  le principe de continuité des SP justifie la théorie des circonstances

inégalités qui peut arriver à toutes les recouvrir sauf l’inégalité des chances qui paraît en voie de disparition dans une société démocratique chez Tocqueville et constituer un déterminant externe et pathologique de la division du travail pour Durkheim. 2) Inégalités cumulatives et structure sociale Du côté de la première vision dans laquelle les inégalités se combinent, se cumulent et s’entretiennent, on va trouver l’analyse marxiste qui, à partir de l’inégalité originelle dans la possession ou non

Chapitre 2 : La possession. Section 1 : La prescription acquisitive. L'art.2279 c.civ. distingue : - la prescription extinctive : l'absence d'activité par le titulaire d'un droit réel entraîne la perte de son droit. Elle sera uniquement trentenaire, car elle est trop grave. - la prescription acquisitive : une personne non titulaire d'un droit qui agit comme si elle en était titulaire, pourra acquérir ce droit. En cas de mauvaise foi, il faudra 30 ans ; en cas de bonne foi, ce sera une prescription

au-delà du maintient de la cohérence des pratiques professionnelles la recherche de la défense des intérêts de individus hors de la profession. Exemple : secret professionnel 2) Différence entre éthique et moral Au niveau étymologique, ces deux mots on le même sens. Certains auteurs emploient indifféremment les 2 thermes, d’autres différencient les emplois. Pourquoi parle t on plus d’éthique que de morale ? Année 50/60/70 on était dominé par la pensé marxiste, pour laquelle la moral est

FICHES DROIT DES OBLIGATIONS Les obligations : Une obligation juridique : « lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ». Le droit de créance est actif et la dette est passive. Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques. L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière. Sources des