Les Limites Au Principe Budgétaires

Contenu I.Introduction…………………………………………………. page 3 II.Le principe d'annualité……………………………….. page 3 III.Le principe d'universalité budgétaire………… page 6 IV.Le principe de spécialité…………………………….. page 7 V.Principe d'unité budgétaire………………………... page 10 VI.Principe de sincérité budgétaire……………….. page 12 VII.Le principe de l'équilibre budgétaire……….. page 13 VIII.Les principes d'origine économique………... page 14 Littérature utilisée…………………………………………. page 15 I.Introduction Le

SUJET : Les grands principes budgétaires : fondements et limites Au terme de l’article 4 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique indique que « Le budget (...) est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics». Dans ces manifestations les plus classiques, le pouvoir politique à l'état brut, c’est d’abord de mobiliser les armées, mais c’est surtout, ensuite ou en même temps de lever l'impôt. Justifié par sa finalité d'intérêt

mble des ressources et des charges de l'État, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit1. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative à la loi de finances Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de

Introduction  La portée désigne la capacité de produire un effet, d'atteindre un objectif. Le terme «principe » vient du latin « princeps » qui signifie « premier ». Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Il s’agira donc d’en évaluer l’effet, l’impact ou encore l’influence. Ces principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet

des finances classiques devaient se limiter aux missions dites régaliennes : entretenir une armée, lever l’impôt, assurer la sécurité des biens et des personnes, construire la voirie. C’est la raison pour laquelle, les libéraux classiques feront en sorte que des normes soient instituées afin de réglementer l’activité financière de l’Etat, afin de l’empêcher d’avoir des activités, notamment économiques. C’est de cette normalisation qu’est né le droit budgétaire, c'est-à-dire le droit qui règle l’exercice

FICHE 3 - LES PRINCIPES BUDGETAIRES Ces principes s’appliquent à toutes les collectivités territoriales. Ce sont les mêmes que ceux existant dans le droit budgétaire de l’Etat. Bien sûr, ils connaissent quelques adaptations. On distinguera les principes régissant l’autorisation et ceux qui concernent plus spécifiquement la présentation. I - LES PRINCIPES DE PRESENTATION La présentation du budget obéit au principe d’unité mais aussi d’universalité. A - L'UNITE Le sens de ce principe doit d’abord

TD n°5 : Les principes budgétaires classiques & la LOLF Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance N° 59-2 du 2

Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année. Il n'existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. Mais cela signifie aussi que l'autorisation de dépenses donnée par la loi de finances au gouvernement ne couvre également qu'une année. Il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration

INTRODUCTION Définition Droit budgétaire: c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à la préparation, à l’autorisation et à l’exécution des charges et des ressources de l’Etat. Les dépenses et les recettes de l’Etat sont retracées dans des lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement. La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte

TD : Finances publiques Séance 3° Exposé : Est-ce que le principe d’annualité a-t-il un sens aujourd’hui ? INTRODUCTION «La mise en perspective des lois des finances suppose également de prendre en compte la durée. Actuellement l’horizon des lois de finance est au plus d’une année, toute le monde s’accordant pour reconnaître cette perspective temporelle trop courte et synonyme de myopie budgétaire.» C’est en 2000, lors de la réunion de la commission le 18 septembre, que M. Alain Lambert