Les Limites De La Liberte Contractuelle En Matiere De Conclusion Des Traites

(comme la reconnaissance de l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits juridiques. En droit français est opérée une théorie générale du contrat. Le Titre III du Livre III du code civil traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général. L’acte juridique se règle par application de la théorie générale du contrat. Aristote opère une distinction, au sein de la justice particulière (propre aux relations entre les individus)

mondialisation de l'économie a entrainé une complexification des affaires juridiques. Droit substantiel et droit processuel Un système juridique a besoin de règle de substances. Il s'agit de savoir quelles sont les règles qui définissent les limites entre le légal et l'illégal. La question processuelle signifie que l'on va organiser la mise en oeuvre juridictionnel de ces droits et devoirs. Procédures qui se distingue selon les cas : procédure civile lorsqu'il s'agit de demander une réparation

travail est un droit instable, un droit mouvant ; un droit qui s’est construit par stratifications successives, lesquelles n’obéissent pas à une conception parfaitement cohérente des relations de travail, même s’il existe des lignes de force de la matière. Trois grandes phases se sont succédées quant à la construction du droit du travail : * La première phase marque le passage d’un libéralisme absolu à un début d’interventionnisme de l’état. Cette phase couvre la période de la révolution

les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt

Philippe Malaurie, Aynes, « Des obligations ». Terre, Simer, Lequette : « Les obligations ». Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien

créatrice et comme pénible (manuel ou intellectuel peut être un besoin vital, l’occasion de réaliser une œuvre, être un moyen pour l’homme de s’accomplir). Le travail peut être une nécessité pour gagner sa vie, incompréhensible car destructeur des libertés. La vie commence donc qu’à la fin du travail, avec le loisir et le repos. Cette ambiguité de cette notion a des répercussions directes sur la notion même de relation de travail qui est en conséquence imprégnés de l’antagonisme employeur/employé.

écrivain avocat … et le travail effectué sous l’autorité d’autrui ce dernier relève en principe du droit de travail encore faut il préciser que tout travail pour autrui n’entraîne pas de ce fait même l’application des règles de droit travail car a la limite tout le monde travaille pour quelqu’un d’autre la seule dépendance économique de l’acheteur est insuffisante il faut une dépendance juridique caractérisée par l’exercice d’un pouvoir d’autorité sur le travailleur 2- Le droit de travail ne vise que

volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose sur le libéralisme économique et sur l’individualisme, l’Etat n’est qu’un observateur

en nature, pour les obligations de faire ou ne pas faire inexécuté. Il est indispensable de faire respecté la force obligatoire du lien de l'obligation et de ne pas porté atteinte aux droits intangibles de toute personne (intégrité physique et libertés), le débiteur défaillant c a d celui qui ne remplit pas l'obligation sera condamné a une indemnité envers le créancier. Satisfaction indirect par équivalence a ce qui a été attendu par équivalence (versement ou somme d'argent) Art permet aux créancier

règlement……………………………………………………………………………………………p54 Section I : Le principal mode alternatif de règlement : l’arbitrage…………..p55 Section II : Les modes alternatifs secondaires de règlement à l’amiable…p59 Conclusion……………………………………………………………………………………….p63 Bibliographie………………………………………………………………………………………p65 Table des matières………………………………………………………………………………p67 Introduction Depuis l'origine, l'Homme pratique la notion de transport. En effet, il lui paraît naturel de se déplacer