Les Limites De La Libre Circulation

relatives à l'interprétation correcte des articles pertinents du traité sur le fonctionnement des communautés européennes (Traité CEE), avant de rendre sa décision. Il s’agit de savoir si l’interdiction de la vente de l’alcool est contraire à la libre concurrence entre les pays membres, mais également de déterminer si la législation allemande a fait preuve de discrimination avec la fixation d’un taux minimum en « esprit de vin ». L’article 30 du traité CEE parle de la notion de mesure d’effet

Sujet de dissertation: "Le libre-échange favorise t-il les riches, et le protectionnisme les pauvres?" Depuis des années, un débat entre le libre-échange et le protectionnisme existe. Le libre-échange est une politique économique qui prône la libre circulation des biens et services sans obstacles, par exemple, en supprimant les barrières douanières mais aussi tout ce qui pourrait freiner le commerce. Ce système économique a été développé par les physiocrates du XVIIIe siècle tel que François

européenne est sans aucun doute l’unification économique du marché européen. La création d’un espace intégré s’est fait par étapes successives matérialisées par la signature d’accords entre un nombre croisant de pays européens. Ce mouvement, loin d’être limité au simple espace européen, n’est pas sans conséquences sur l’organisation de l’économie mondiale qui est souvent représentée comme une Triade organisée autour de trois pôles économiques ( EU / Japon / Europe ). Si tout cela est aujourd'hui possible

faiblesse (salariés, consommateurs…), l’Etat a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. Nous allons voir que l’état doit d’une part laisser une certaine liberté (droit d’exercer l’activité de son choix) aux entreprises et d’autre part limité ces libertés pour la protection général mais aussi pour la protection du particulier. Les entreprises ont une assez grande liberté d’action. Elles ont des libertés au niveau nationale, au niveau communautaire et pour finir au niveau national.

DROIT DE L’UE - LIBERTE DE CIRCULATION Demain cours en amphi de 11h50-15h00 Amphi B2 « Mon fils fête ses 5 ans ça ne me fait pas plaisir, je ne serais pas la avec les mamans de ses copains ni pour voir le bazar dans l’appartement, mais je dois assumer mon travail de fonctionnaire qui ne travaille pas » (BDD) Examen terminal oral Prendre une douche Se brosser les dents Pas de chewing gum Arriver a l’heure Introduction (définition problématique annonce de plan) + dérouler le propos

pour protéger une activité menacée -Limites Obstacles non tarifaires, 25% des échanges sont libres (USA demande une disparition des droits de douane en 2012). B/ Non discrimination Un produit importé doit être traité de la même manière qu’un produit national -Clause de la nation la plus favorisée -> Si un pays accorde un avantage à un fournisseur A on doit l’étendre a tout les pays fournisseur du même produit. -Exception : Article 24 : Les zones de libre échange ou union douanière étant autorisé

la spécialisation au niveau de la production, à l’instar du CAEM ou COMECON. L’intégration par le marché qu’offre le système libéral peut revêtir plusieurs formes en fonction des diverses discriminations à supprimer telles que : a) la zone de libre échange qui vise la suppression des discriminations quantitatives et des droits de douane. b) L’union douanière qui a pour effet d’unifier les tarifs douaniers des pays membres à l’égard des autres pays tiers. c) Le marché commun dont l’objectif

Libre circulation des services Reyners 21.06.1974 (liberté d'établissement) Van Binsbergen 1974 (libre circulation des services) Art. 43 + 49 TCE => 49 + 55 TFUE Directive 12 décembre 2006 "directive services". Devait être transposée avant 2009. Directive qui simplifie et codifie la jurisprudence. On se concentre sur la jurisprudence. applicabilité du traité Chapitre 1 Applicabilité des règles Section 1 : les services et les autres libertés de circulation

International établie au Royaume-Uni, auxquelles ont été ajoutées la substance « coenzyme Q10 » non autorisée dans l’alimentation en France, ainsi que des vitamines dont les quantités excèdent ou dépassent les apports quotidiens recommandés par les limites de sécurité. 2. Ils ont également été poursuivis pour avoir trompé le consommateur sur la qualité substantielle des produits en commercialisant des substituts de repas qui ne répondent pas aux prescriptions règlementaires en vigueur relative aux

Parlement européen, par exemple) ou l'accès à la fonction publique de l'Union européenne. Historique La citoyenneté européenne est l'aboutissement d'une évolution dont le point de départ fut le Traité de Rome en 1957. Il instaura en effet la libre circulation des personnes sur le territoire de la Communauté européenne. Néanmoins cette liberté restait conditionné à une activité économique (travail salarié, prestation de services,…)[2]. En 1974, le Sommet de Paris a posé la question de « droits spéciaux