Les Limites De La Police Administrative

général des collectivités territoriale énonce l'une des dispositions générales suivante: le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. Les article L.2212-1 et suivant confèrent au maire un pouvoir de police générale. Il est le représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale.La police municipale est chargée des missions d'ordre publique, salubrité publiques de bien d'autres fonction qui sont venu s'ajouter en

l’encadrement public, s’il peut limiter la liberté d’entreprendre pour justement la préserver, ne peut pas le faire excessivement : il y a un rapport de proportionnalité dans la limitation. Le juge constitutionnel l’a rappelé a plusieurs reprises, notamment dans une décision du 4 juillet 1989 (N°254 DC) où il souligne que la liberté d’entreprendre n’est ni générale, ni absolue. Dès lors la loi peut la limiter si et seulement si l’intérêt général l’exige et que ces limites ne dénaturent pas la liberté

des services publics 61 I Le principe de continuité des services publics 61 II Le principe d’égalité devant le service public 63 III Le principe de mutabilité des services publics 64 Séance XIV La police administrative 67 Séance XV La responsabilité administrative I : la responsabilité pour faute 72 I Les condition générales de la responsabilité publique 72 II La responsabilité pour faute 73 A La notion de faute 73 B La preuve de la faute 73 C Distinction

administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

D'Ordre Public LA NOTION d’ORDRE PUBLIC Exemple de corrigé • Phrase d’attaque en rapport avec l’actualité ou citation de M Hauriou. • Définitions des 2 aspects de l’OP : « matériel et extérieur » et des 2 aspects de celle de police administrative : organique (les autorités : maire, premier ministre, préfet) et matériel (actions menées pour le maintien de l’ordre public. • Citer les 3 composants de l’OP sans développer. • Rappeler l’historique de la notion (références juridiques

activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère

l’intérêt général, car l’administration est la pour répondre a certaines question d’intérêt général, dans la société il y a certains besoins qui ne peuvent pas être développé par l’administratif privé et ces besoins constitue la sphère de l’activité administrative. On constate que c’est la loi qui détermine ce qu’est l’intérêt général ( donc notion très politique. ( Pour assumer ces missions défense de l’intérêt général : l’administration dispose d’un certain nombre de pouvoir (prérogative de puissance

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées