Les Limites Du Cgnc

groupe et ce qui appartient aux actionnaires minoritaires. 2. L’intégration proportionnelle : Lorsque la société mère exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’associés sur sa filiale, celle-ci est consolidée par intégration proportionnelle. Les deux éléments essentiels à l’existence d’un contrôle conjoint sont un nombre limité s’associés se partageant le contrôle (sans qu’aucun ne puisse revendiquer le contrôle exclusif) et un accord contractuel matérialisant et organisant les modalités

financière et des résultats de l'entreprise. Pour ce fait il faut que les opérations, événements et situations soient comptabilisés dans le respect des principes comptables fondamentaux et des prescriptions du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC), qui sont en nombre de 7 : * Le principe de la continuité d’exploitation : Selon ce principe l’entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d’une poursuite normale de ses activités.  * Le principe de la permanence

considéré comme pré-vendu lorsque sa vente est assurée par un contrat global. Remarque : En règle générale, les coûts tels que sont présentés ci dessus sont déterminés par la comptabilité analytique. A défaut de l’existence de cette comptabilité, le CGNC autorise leur évaluation par des calculs ou méthodes statistiques permettant une approximation satisfaisante de manière extracomptable à l’aide de documents et informations disponibles (dossier technique, factures d’achat, heures de travail....).

est définie : constatation d’un amortissement linéaire sur la durée de vie. Les actifs destinés à être sortis de l’actif ou à être mis en rebus ne peuvent plus faire l’objet d’amortissement. Le Code Général de Normalisation Comptable Marocain (CGNC) prévois les durées d’amortissement. Il distingue 3 modes d’amortissements : Linéaire Dégressif Dérogatoire Récapitulatif Points communs Points de divergences Immobilisations en non-valeurs - Activables

doit représenter convenablement, fidèlement, les faits ou les concepts qu'elle énonce ; elle est donc signifiante ce qui suppose que toutes les précautions ont été prises pour en définir clairement et sans ambiguïté le contenu, le contour, les limites. La Norme Générale s'est attachée à dégager de telles informations, qui puissent convenir à l'ensemble des utilisateurs. Un exemple peut être fourni par le «chiffre d'affaires », dont les éléments doivent être parfaitement définis si l'on veut

publication des documents fondamentaux de la normalisation comptable marocaine : Fin 1986, fut conçu et présenté au Comité National du Plan Comptable (CNPC) le Code Général de Normalisation Comptable, (CGNC) Fin 1989, fut publié le décret 2-89-61 emportant le principe de l’application du CGNC aux entreprises du secteur public, et prévoyant son introduction, entreprise par entreprise, par voie d’arrêté interministériel conjoint entre le ministère de Tutelle et le ministère des Finances.

légales relatives au commissariat aux comptes que nous nous proposons d’approcher dans la première section de ce chapitre. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit à analyser ses apports et ses limites dans une deuxième section. Il reste à préciser que le commissariat aux comptes n’a jamais fait l’objet d’une réglementation à part, il est toujours intégré dans les dispositions des différentes lois relatives aux sociétés et de la loi réglementant

lucratif L’objectif des coopératives n’est pas de réaliser un profit, ni pour elles mêmes, ni pour leurs adhérents. Le seul but recherché doit être le meilleur service pour les adhérents. Il n’est en effet, jamais distribué de dividendes. Seul un intérêt limité et conditionné sur les parts sociales peut être distribué. En outre, en cas de liquidation de la coopérative le solde de liquidation, après remboursement des dettes et des parts, est dévolu à l’Office du développement de la coopération8. Contrairement

modalités   de   l'établissement   de   l'inventaire,   et   en   particulier   de l'inventaire   des   stocks   ainsi   que   les   méthodes   de   leur   évaluation   sont précisées   dans   le   Code   Général   de   Normalisation   Comptable   (CGNC).   Ce dernier  dispose que  l'entreprise doit procéder à la fin de chaque exercice au recensement et   à l'évaluation de ses éléments patrimoniaux. On comprend de   ceci     que   l'entreprise   doit   établir   la   liste   complète,   par   groupe

légales relatives au commissariat aux comptes que nous nous proposons d’approcher dans la première section de ce chapitre. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit à analyser ses apports et ses limites dans une deuxième section. Il reste à préciser que le commissariat aux comptes n’a jamais fait l’objet d’une réglementation à part, il est toujours intégré dans les dispositions des différentes lois relatives aux sociétés et de la loi réglementant