Les Limites Du Droit De Propriété

Cabinet VINCENEUX & RIVIERE Géomètres Experts Associés Numéro d’inscription OGE : 24804 2, Rue de la Garenne 44120 - VERTOU Mémoire de travail de fin d'études En vue de l'obtention du : Diplôme d'Ingénieur de l'ESGT La définition de la propriété privée : « diagnostic et perspectives » ANNEXES Mémoire soutenu par : MOUSSET Marion Le Mardi 11 juillet 2006 Membres du jury : Président : M. JUNG Maître de stage : M. VINCENEUX Professeur référent : M. MAZUYER TABLE DES ANNEXES

siècle le droit de propriété était un droit absolu,le principal attribut du droit de propriété L'intérêt particulier du propriétaire a reculé devant l'intérêt de social.Si energique que soit le code civil dans la definition de la propriete, il prevoit des restrictions. Des limites ont en effet toujours existe: c'est un principe constant dans l'histoire que les interets particuliers doivent plier devant l'interet general. Mais il ya aujourd;hui des cas ou la loi restreint la propriete au profit d'autres

Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel

Le droit de propriété La notion de droit de propriété semble devoir se rattacher au vocabulaire juridique : la propriété est un droit, garantit par des lois, qui repose sur des actes formels et des documents qui la légitiment. C'est un droit sur des biens qui se fait valoir dans un cadre juridique et légal. Plus fondamentalement, le droit de propriété consiste en la possession légitime d'un bien. Il repose sur l'idée que ce bien appartient à une personne qui peut dès lors en avoir la jouissance

Le droit de propriété Sommaire : 3. Le droit de propriété 4. Le droit de propriété 5. L’expropriation 6. La servitude de passage 7. Droit de propriété intellectuelle Le droit de propriété : 1. Définition : Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être immobilière ou mobilière. 2

« L’abus de droit  « Il y aurait abus de droit chaque fois qu’un droit n’est pas utilisé dans le but qui lui est socialement assigné » Josserand. Le détournement volontaire d’un droit subjectif est une faute sanctionnée, reconnue en termes de notion juridique : l’abus de droit. La définition classique de cette notion juridique dégagée du 19ème siècle par la jurisprudence se rapproche de l’article 1382 du Code Civil. « Tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui de la faute à le réparer »

Droit privé des biens Manuel : Droit civil et biens (LITEC) Introduction : Les biens se trouvent au cœur de la vie des hommes Le droit des biens trouve ses racines dans le très fond de la mémoire des H. le pouvoir des H sur les choses est la démonstration de la supériorité de l’H sur la planète. Depuis l’évolution le développement de l’humanité s’est développé. Le passage entre le paléolithique et le néolithique est l’illustration d’une maitrise de plus en plus perfectionniste des H sur

Cours 6 – Droit des biens Qu’est-ce que le droit des biens ? A la base du droit des biens règne la distinction entre les personnes et les choses. La personne est sujet de droit ; les choses sont objet de droit. A cet égard, il faut d’ailleurs bien remarquer que l’être humain est le seul être vivant considéré comme un sujet de droit, donc comme titulaire de droits et d’obligations. Les animaux entrent dans la catégorie des choses, objets de droit. Certes, on entend souvent parler des « droits de l’animal

Rolf Steppacher Impératifs et limites de la croissance ............................................................................................................................................................................................................................................................................................... Avertissement Le contenu de ce site relève de la législation française sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'éditeur. Les œuvres

LES DROITS DE LA PROPRIETE : LES DROITS ET LES BIENS LES DROITS … Les droits patrimoniaux : Le patrimoine désigne l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne physique ou morale. Ils sont évaluables (un actif et un passif), cessibles (on peut les donner, les vendre, les échanger), saisissables en cas d’impayé. Les droits extra patrimoniaux : Les droits extra-patrimoniaux sont les droits au respect de l’intégrité physique et moral reconnu à toute personne humaine