Les Limites Matérielles A La Révision

Contentieux Constitutionnel Pouvoir constituant, pouvoir de révision et supraconstitutionnalité. Existe-t-il des limites au pouvoir de révision Constitutionnelle ? « La République, en France, a ceci de particulier que personne n’en veut et que tout le monde y tient ». (Gobineau) Selon Daniel Amson « ce ne saurait être qu’à l’expérience que l’on apprend si une constitution était bonne ou mauvaise »[1][1]. Cette idée soulève d’amblée deux interrogations ou deux observations

Droit constitutionnel =droit public. Dc a intérêt car se retrouve dans vie de tous les jours, exemple Syrie : chambre de commerce britannique vote NON car Parlement britannique représentant le peuple a dit non a une intervention. France : Parlement décide si guerre ou non mais ici il ne s’agit pas d’une déclaration de guerre. Vote pas obligatoire mais envisagé. Intro : Distinction entre droit et dpu : droit = ensemble des règles qui régissent les rapports dans la société ; le dpu est

Marte J. Flaaten 29.10.2012 Travaux diriges, Droit constitutionnel « Révision constitutionnelle et distinction du pouvoir constituant originaire et dérivé » « Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître ». Cette citation de Pierre Pactet nous permet de comprendre qu’afin d’être en présence d’une constitution pérenne, il faut que celle-ci puisse

Qu’est-ce que la constitution ? Définition formelle, définition matérielle. I Une norme suprême A. Une procédure originale Constitution = norme supérieure parce qu’elle est élaboré selon une procédure particulière. Elle est formellement l’acte du souverain. Procédure distinctive qui la distingue des autres normes, la constitution est élaborée ou révisée par le pouvoir constituant, pouvoir suprême de l’état. Norme suprême car la constitution est l’œuvre du peuple, détenteur de la souveraineté

Le pouvoir constituant dérivé est- il limité ? Introduction : • Accroche : Pour Royer-Collard, « les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Son opinion a le mérite de rappeler que la constitution subit l'usure du temps et qu'elle dois ainsi être révisé, selon les principes dictés par elle-même. Ce qui justifie l'existence du pouvoir constituant dérivé. Mais ce devoir de réformer la Constitution ne possède t il pas aussi des limites ? • Définition : Bruno Genevois nous

recouvre : * L’irresponsabilité parlementaire : c’est une immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Article 26C al. 1er : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Portée

est effectivement la base. Il s’y ajoute que la notion revêt aussi une dimension médiatique assez forte dans la mesure où tout ce qui se rapporte à la constitution fait aujourd’hui l’objet d’une sollicitation intense par l’actualité. La constitution est l’un des chapitres du droit constitutionnel qui le est le droit de la Constitution. La Constitution est à la base de l’Etat. Donc le droit constitutionnel est le droit de l’Etat. Le droit constitutionnel est ensemble des règles juridiques relatives

politique La constitution a été entendu comme un instrument de régulation juridique de l'État ou un ensemble de règles juridiques stables -> organiser la rôle de l'État État ? 1) l'État comme phénomène social On peut le concevoir comme réalité sociologique : ensemble de personnes qui interagissent, ensemble de normes juridiques Approche sociologique : Relation de domination : apparaît quand une personne A est en mesure de se faire obéir par la personne B. A domine B lorsqu'elle a le droit. Plusieurs

est évoqué, en effet, dans son œuvre il explique sa vision du système juridique, la manière dont il est organisé… Il explique ainsi que l’ordre juridique est assimilé à une pyramide dont chaque couche est la conséquence et la cause consécutivement de celle du dessous est du dessus. 2. Définir la Constitution au sens matériel. C’est une ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), l’organisation de ses institutions, la dévolution, et les

populaire, instrument de la souveraineté populaire ....................... 2 2. La validité des initiatives populaires .............................................................. 3 2.1 Limites formelles ..................................................................................... 5 2.2 Limite matérielle ...................................................................................... 6 2.2.1 Excursus sur l’initiative « pour une politique d’asile raisonnable ». ... 7 2.2.2 Le ius cogens