Les Lois Du Service Public

droit spéciales, différentes et des juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions pour juger l’administration, mais ce n’est pas ce qui va se faire, vu qu’on garde un mauvais

secteur public et de privatisation des entreprises publiques. Elle en assure et en suit l’exécution conformément aux lois et règlements en vigueur et sous réserve des compétences dévolues au Premier ministre en matière de coordination et de suivi de l’exécution de la politique gouvernementale dans le domaine des relations avec les institutions du groupe de la banque mondiale. A ce titre, elle est chargée de : – préparer les projets de lois de finances et de veiller à l'exécution de ces lois ; – élaborer

du 22 septembre 2014 1ère et 2ème séances : Présentation du droit administratif : réflexions autour de l’arrêt Blanco Document 1 : Conclusions David sur TC, 8 fév. 1873, Blanco, S. 1873.3.153 Document 2 : L. Duguit, Les transformations du droit public, Armand Colin, 1913, p. 171 Document 3: R. Chapus, « Signification de l’arrêt Blanco », in L’administration et son juge, PUF « doctrine juridique », 1999, p. 29 Document 4 : M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts

CE Blanco 1873 Les règles relatives à l'administration sont des règles spéciales et autonomes pouvant varier selon les besoins du service public. CHAPITRE 1 – LES NORMES INFLUANTES DU DROIT ADMINISTRATIF LES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS LE STRAT CE société Eky 1960 Préambule de la Constitution 1958 devient une source du DA CC Taxation d'office 1973 DDHC de 1789 devient une source du DA CC IVG 1975 Préambule de la Constitution de 1946 devient une source du DA CE amical des annamites

Le service public Dissertation : le principe de continuité du service public : l’actualité du débat en France. Le service public correspond, selon L.Duguit, à « l’accomplissement d’une activité indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale ». C’est ce caractère indispensable qui semble rendre nécessaire un fonctionnement régulier, sans interruptions du service public et ainsi garantir la cohésion sociale. Le service public s’apparente donc à un besoin

finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés publiques. En droit positif, l’ordre public est défini par la tranquillité publique (interdiction

(15/09/09) Introduction: le Droit Administratif L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois l'organisation et son action. A quoi sert-elle? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de services publics. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration (elle doit respecter ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution

de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A

La résistance civile au cœur des pouvoirs publics Si l’obéissance est pacifiante et protectrice, elle ne peut être aveuglement ( Geneviève KOUBI) Ces dernières années, une multiplicité de mouvements de résistance des agents des services publics a vu le jour. Ces fonctionnaires qui désobéissent s'opposent aux ordres, règlements, directives qu'ils jugent contraires à leur éthique, en opposition avec l'intérêt général et attentatoires aux principes supérieurs. Cette forme de résistance

TRAORE L2 Droit – 1er Semestre (2008) INTRODUCTION La notion d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration engagée sous ses deux angles se rattache