Les Lois Imperatives

obligatoire parcequ’elle un commandement .Elle permet ,ordonne,défend ,récompense ou punit.Le citoyen ne peut y déroger .Ce caractére obligatoire matérialise la puissance publique .Toutefois il y’a lieu de distinguer entre les lois impératives et les supplétives. La loi est impérative ou d’ordre public lorsqu’on ne peut pas échapper a son application contrairement à la loi supplétive.Cette derniére ne s’applique au citoyen qu si celui – ci n’a pas exprimé de choix.Le caractére impératif ou supplétif de

voir dérogé par convention). Ordre public = loi impérative. La volonté individuelle ne peut pas intervenir dans l’ordre public (ex : je demande à machin de me tuer et fait une lettre pour le prouver, ma lettre n’allègera pas sa condamnation). Loi supplétive : cette loi ne s’applique qu’à défaut de manifestation contraire. Elle ne s’applique que si on décide de s’y soumettre. (ex : le mariage comporte des lois impératives : fidélité ; mais aussi des lois supplétives aux niveaux économiques si les mariés

individuelle, la décision de justice est-elle une règle de droit ? Non, car la règle de droit est impersonnelle. Ce caractère général et impersonnel conduit à distinguer les sources de droit en fonction de leur spécialité. Assez régulièrement des lois vont fixés des principes généraux qui vont être précisé par des décrets et des arrêtés. 2nd critère : la sanction. La violation de la règle de droit est toujours sanctionnée par l’autorité publique. Il existe une hiérarchie des différentes sanctions

l'idéal de justice. Toute liberté ou tout droit implique nécessairement, pour s'exercer complètement, un devoir de tolérance et de respect, voire de responsabilité. 1. La loi et le contrat. On oppose souvent les contrats, dont les traités, aux lois. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent, même s'ils sont inégaux par d'autre aspects. Les secondes suivent une logique puisque les individus ne font qu'appliquer

au sommet de la hiérarchie des normes, un bloc de constitutionnalité qui se compose des énoncés de la DDHC, de ceux du préambule de la constitution de 1946 (principes politiques, économiques et sociaux et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république = PFRLR). On parle de constitutionnalisation, ce qui désigne l'émergence au sommet de la hiérarchie des normes de règles relatives aux libertés et droits fondamentaux. De ce fait, des règles spécifiques au droit du travail ont acquis

 elle est dite impérative. Les dispositions de l'article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l'interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du mariage par l'article 116 du Code de la famille est une règle supplétive. Les futurs époux pouvant convenir du contraire. La distinction entre règle supplétive et impérative n'est pas aisée

aux prescriptions de la circulaire du Ministre de l'Education Nationale. Dans cette circulaire, le ministre faisait apparaître les conditions à remplir pour obtenir une éventuelle subvention. Cependant, ces conditions n'étaient présentes dans aucunes lois. Ainsi, l'institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur, demande l'annulation de la décision du Sous-préfet du 25 février 1950 pour excès de pouvoir. Dans le second arrêt, CE, « Madame Duvignéres » , la requérante réclame au

nouvelle rédaction de l’article R14, et en vertu du principe général de la non rétroactivité des lois, il ne peut prétendre au bénéfice de dispositions postérieures à sa mise en retraite. Le problème de droit : Un individu peut il faire valoir ses droits à une bonification sur le fondement de dispositions nouvelles d’un article malgré l’application du principe général de la non rétroactivité des lois ? Solution juridique : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22 Septembre 1982

résistance, ils firent plus du pouvoir judiciaire une autorité judiciaire qu'un vrai pouvoir; et marquèrent fermement cette séparation avec l'Exécutif dans lequel il ne saurait intervenir et plus encore avec le législatif détenant l'exclusivité des lois et dispositions règlementaires générales. Ce principe est consacré par l'article 5 du code civil notamment. L'article 5 du Code Civil fixe cette absence de pouvoir normatif de la manière suivante: «Il est défendu aux juges de se prononcer par voie

ce principe est que les normes édictées par l’administration, doivent être conforme et compatible avec les normes qui leurs sont supérieur. L’administration est donc tenue d’appliquer et de respecter, la constitution, les normes internationales, les lois, la jurisprudence et les principes généraux du droit, et les normes administratives. Il s’agit d’une hiérarchie normative, qui dépend d’une hiérarchie organique, c'est-à-dire que la différence de puissance entre les autorités, entraine une différence