Les Mentions Obligatoires Du Chèque

Notion du chèque Le code de commerce réglemente le chèque sans le définir. Il résulte cependant des articles 346, 348 et 371 que le chèque est un écrit qui, sous forme d'un mondat de paiement comportant des mentions obligatoires par lequel une personne dénommée tireur donne l’ordre à son banquier ou à une institution assimilée de payer une somme d’argent préalable et disponible au profit du bénéficiaire ou à son ordre. Le chèque est un titre dont l’usage est étroitement lié au fonctionnement des

CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME 31/08/2012 Le chèque est l'écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit nécessairement être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. La validité d'un chèque dépend de l'existence, dans sa rédaction, d'un certain nombre de mentions obligatoires. Si l'une d'elles fait défaut, le titre dont il s'agit n'est pas un chèque régi par le droit cambiaire. Il dégénère en simple promesse

Droit Bancaire 1 Cas pratique : Une société a émis un chèque au bénéfice d’une autre société qui a été « détourné, falsifié de manière grossière dans ses mentions relatives à son bénéficiaire » pour être remis à l’encaissement au profit d’une tierce société. Il aurait été plus prudent d’envoyer le chèque par courrier recommandé avec AR plutôt que par lettre simple. Cependant, il existe des cas d’opposition au paiement d’un chèque et la société, malgré sa négligence, pourra récupérer la somme

1. Les différents types de chèques 2. Les caractéristiques du chèque 2.1. Les mentions obligatoires que doit contenir un chèque 2.2. La durée de validité du chèque 2.3. L’obligation de vérification du banquier 3. Le chèque sans provision 3.1. L'absence de provision 3.2. Les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision 3.3. Comment régulariser un chèque sans provision ? 4. L'opposition sur un chèque Introduction Il est définit comme un titre par lequel une personne, dite tireur

séparer les deux catégories d´instruments à raison de leur finalité totalement différentes. Rappelons à cet égard, que le code de commerce marocain traite dans son livre 3 les effets de commerce on y abordant la lettre de change, le billet à ordre, le chèque et les autres instruments (moyens) de paiement, sans pour autant donner de définition à l´effet de commerce ou établir de dispositions générales aux quatre titres qui le compose. Cela dit, s´il est aisé de comprendre que la lettre de change et le

SUJET :LA NATURE JURIDIQUE D’UN CHEQUE I /INTRODUCTION : HISTORIQUE : DEFINITION : II/DEVELOPPEMENT : 1) EMISSION D’UN CHEQUE : 2) FORMES ET TYPES D’UN CHEQUE : a) MENTIONS OBLIGATOIRES: b) MENTIONS FACULTATIVES : c) TYPES D’UN CHEQUE : 3) CIRCULATION ET PROVISION DU CHEQUE : 4) AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CHEQUE : III)CONCLUSION : I/INTRODUCTION : Pendant très longtemps l’instrument de transport d’argent qui domine

utilise une feuille de papier pour rédiger un chèque, car il a oublié de commander un chéquier à sa banque, afin de payer Monsieur Lefoureur qui lui a vendu un manteau d'Astrakan. Ce dernier a accepté le chèque mais sa banque n'en a pas fait de même. Nous sommes alors en mesure de nous poser deux questions : cet instrument de paiement est-il valable ? Oui Si oui, pour quelles raisons l'établissement bancaire du bénéficiaire peut le refuser ? Le chèque doit nécessairement être un titre écrit. Il

A- le chèque et la lettre de change B- le virement et l’avis de prélèvement C- les moyens de paiement électronique Conclusion Bibliographie Introduction Les moyens de paiement sont généralement définis par les banques centrales comme les instruments permettant à toute personne physique ou morale de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Outre la monnaie fiduciaire, les moyens de paiement nationaux utilisés regroupent les chèques, les virements

Le plan : I. L’encadrement juridique du chèque en droit marocain. II. Spécificité juridique liée au chèque. 1. Les conditions de forme. 2. Les conditions de fond. a. La provision du chèque b. La qualité des signataires III. Les règles juridiques misent en jeu par le chèque. 1. La transmission du chèque 2. Le paiement du chèque 3. Le défaut du paiement L’Encadrement juridique : Code de commerce le titre III intitulé « le chèque ». Articles 239 à 328 du code de commerce. Les conditions

certains ont pour vocations d’être des instruments de crédit, tels que la lettre de change et le billet à ordre. Tandis que d’autres, particulièrement le chèque, sont exclusivement des instruments dédié au paiement. La lettre de change et le billet à ordre, en dépit d’être des instruments de crédit, présentent chacun leur particularité(A). Le chèque, instrument de paiement, se diffère fondamentalement des instruments de crédit surtout de la lettre de change(B). A- la lettre de change et le billet