Les Mentions Obligatoires Du Chèque

ISET Gabès 2012/2013 Chèque & Lettre de Change Etude Comparative Réalisé par : Jilani HATTAB Dirigé par : Monsieur Borhane GUEFRECH Matière : Droit Commercial Sommaire Introduction A) Le Chèque 1. Définition 2. Emission du chèque 3. certification 4. transmission 5. provision 6. paiement 7. opposition 8. barrement B) La Lettre de Change 1. définition

chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. L’absence de remise de bulletin de paie est sanctionnée. Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsque l’employeur a recours à des dispositifs de simplification administrative : chèque emploi « très petites entreprises », titre emploi-entreprise « occasionnels », chèque emploi-service universel, chèque emploi-associatif. Quelles sont les mentions obligatoires ? Apparaissent obligatoirement

entre : Les services de paiement que l’on pourrait qualifier d’ « ordinaires » qui ne font plus partie du monopole bancaire (CB, virements) Les services bancaires de paiement dont la fourniture relève encore du monopole des établissements de crédit (chèques) Devrait s’y ajouter rapidement une troisième catégorie d’établissement : les établissements de monnaie électronique (EME) : Moneo. Ces EME étaient considérés comme une variété d’EC, et étaient donc soumis au même régime qu’un établissement de crédit

mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs dans un cadre pédagogique et non commercial C – Documents commerciaux 1 – Mentions obligatoires sur les documents à destination des tiers Afin sécuriser les relations professionnelles et commerciales la loi* rend obligatoire la présence d’un certain nombre d’informations sur tous les documents utilisées par les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les tiers, (Client, fournisseurs etc

| |Le Chèque | | | | | LE CHÈQUE INTRODUCTION Paragraphe 1 :

C.P 4- Caisse principale. II. L’ouverture d’un compte : A- Démarche d’ouverture : 1- Pour les majeurs. 2- Pour les commerçants. 3- Pour les mineurs. B- Les comptes en banque : 1-Les comptes courants. 2- Les comptes chèques. 3- Les comptes sur carnet. C- Les conditions d’ouverture d’un compte : 1- Conditions générales. 2- Conditions relatives à la l’identité. III. Les principales activités d’une caisse : A- Ouverture de caisse : B- Le versement :

déplacement de somme au débit ou au crédit des compte peut se réaliser. Les instruments visés par le code sont par conséquent tous ceux qui permettent de mettre en œuvre ce transfert de compte à compte sans manipulation d’espèce monétaire. Constitue le chèque, le virement ou encore la carte de paiement. Tous ces instruments de paiement permettent la circulation de la monnaie scripturale càd de la monnaie constituée par les soldes disponibles de comptes en banque. Cette monnaie qui n’existe que par et

Quels sont les mentions obligatoires ? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : * l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ; * le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ; * l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ; * la convention collective applicable. Figurent également : * les éléments

preuve de paiement en lui même. C’est à l’employeur de prouver, si cela est nécessaire, le paiement du salaire (plus facile à prouver si payé par virement ou par chèque). Une obligation ? Il est obligatoire de délivrer un bulletin de salaire à tous les employés quelque soit le type de contrat sauf si le paiement est réalisé avec un chèque emploi service. Sa valeur juridique ? Le fait que le salarié l’accepte ne veut pas dire qu’il ne peut plus le contester. En cas de conflit

son dynamisme, la carte (de type interbancaire ou privatif) reste l’instrument du paiement le plus utilisé puisque elle représente plus de 41% des paiements avec une croissance de 6,5% sur 1an En revanche le nombre des chèques émis baisse de 5% sur 1an comme tous les ans (les chèque représente -22% de moyen de paiement en 2008) Représentation des opérations de paiement en France en 2008 Les opérations en espèces Les pièces et les billets représente au niveau national une masse considérable