Les Mesures Prises En Faveur Du Vendeur De Fonds De Commerce

proposées Analyse marketing de l'environnement de la pharmacie Connaître les prescripteurs potentiels et leur localisation, étudier la population, la situation économique locale. Se renseigner sur les aménagements (présents et futurs) du quartier : commerces, parkings, sens de circulation, constructions, … Evaluer la concurrence : points forts/points faibles (agencement, spécialisations, horaires, accessibilité, …). Analyse économique et financière de la pharmacie Analyser la répartition du chiffre

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté

s'obliger,  si  elle  n'en  est  déclarée incapable par cette loi.  Article  4  :  Le  mineur  et  l'incapable,  qui  ont  contracté  sans  l'autorisation  de  leur  père,  tuteur  ou  curateur,  ne  sont  pas  obligés  à  raison  des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les  conditions établies par le présent dahir.  Cependant,  ces  obligations  peuvent  être  validées  par  l'approbation  donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou 

mobilières ............ Section II : Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce................................................................ Sous-section I : Nantissement du fonds de commerce............................ Sous-section II : Privilège du vendeur de fonds de commerce ................ Sous-section III : Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur .................................. Sous-section IV :

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

la remise de documents strictement conformes justifiant la valeur et l'expédition des marchandises. Le crédit documentaire est un engagement écrit, pris par la banque de l'acheteur et sur ses instructions de régler l'exportateur, sur présentation d'un certain nombre de documents. Le crédit documentaire est une garantie de paiement en faveur d'un fournisseur. C'est un contrat financier liant une banque émettrice à une banque notificatrice. Le crédit documentaire peut être soit révocable soit

Sommaire Introduction A coté des opérations de banque « classiques » que toutes les banques effectuent, le législateur a évoqué dans le code de commerce d’autres opérations qu’il a appelé opérations connexes, à l’image des opérations de changes, les opérations du commerce extérieur. Cependant, dans la pratique, les opérations baptisées « connexes » ont pris le dessus sur les opérations classiques qu’effectuent les banques Algériennes et s’imposent comme des opérations de banque. Ce nouveau phénomène

manuelles ou encore les activités intellectuelles. La notion d'entr à l'origine n’était pas juridique même si le code de commerce dès l'origine en 1807 faisait référence à l’entreprise dans la définition des actes de commerce, il n'en donnait pas de définition, il s'agissait deviser les actes de commerces accomplis dans un cadre professionnel et organisé. Le droit a ensuite pris en compte l'usage fréquent de cette notion et l'a employé dans de multiples secteurs, par ex la loi du 29 janv 1985 chargée

UNIVERSITE D’ORLEANS INSTITUT SUPERIEUR INSTITUT D’ADMINISTRATION DE GESTION ET DE COMMERCE DES ENTREPRISES DE CASABLANCA [pic] [pic] MASTER spécialité « FINANCE ET CONTROLE DE GESTION » MEMOIRE D’INITIATION A LA RECHERCHE Elaboré par : Mr. Adil AKLI Mr. Hicham ZEROUANI Mlle. Kenza ROKI CHAOUI Mr. Med Amine KAROUACHI Mr. Mehdi FARID Mr. Youssef ER-RAGIAB Sous la direction de : MR

l’initiative de la fédération des chambres de commerce de l’Afrique de l’ouest avec le soutien de la CEDEAO. Au début des années 1980 l’industrie bancaire en Afrique de l’ouest était dominée par les banques étrangères et appartenant à l’Etat.il n’existait pratiquement aucune banque en Afrique de l’ouest appartenant ni étant gérée par le secteur privé africain. Ecobank a été créée dans le but de combler se vide. La fédération ouest-africaine des chambres de commerce a favorisé et accompagne le lancement