Les Modes Concerts D établissement De La Norme Pénale

administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placé dans les régions, départements, communes qui agissent au nom de l’Etat. Le droit administratif c’est également l’étude des établissements publiques c'est-à-dire ceux qui ont la personnalité morale de droit public, qui disposent de moyens d’administration propres et qui ont un budget propre, qui ont une certaine autonomie ; bien que celle-ci est plus ou moins grande en fonction des

étudiées dans ce cours sont les suivantes : - Les sources de la légalité - Les limites du principe de légalité - Présentation générale de l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences

Culture et Handicap ; • de Marie-Laure Las Vergnas, chargée de mission accessibilité générale à la direction des publics de la Cité des sciences et de l’industrie, et des représentants des établissements publics du ministère de la culture et de la communication, auteurs des carnets de conseils ; • des établissements culturels et des prestataires qui ont fourni les photos et documents d'illustration. Les correspondants « handicap » des directions de l'administration centrale et des services déconcentrés

par force pr régler les pb sur le territoire euro (maintenir paix). Associé au nom de Metternich (chancelier autrichien). Système repose sur légitimité du pvr et équilibre des puissances.  fin en 1830 qd se pose indépendance de la Belgique. 3 - concert européen. Coopération nouvelle entre États. Conférences internationales pr régler pb : conf. de Paris pr G de Crimée / conf de Berlin pr Congo et territoires africains / conf de la Hayes 1899 et 1907. B - nationalisme en Europe et expansion coloniale

l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours l'application du droit privé à l'administration III - QUELS SONT LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF AUJOURD'HUI ? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006

l’utiliser en 1986 lorsque sous la Vème République, on est sous la cohabitation. Le penseur politique Benjamin CONSTANT va commenter cette phrase de trois parties :  ‘’La Constitution’’ :  La charte fondamentale de l’Etat, c’est la norme juridique suprême, c’est la norme qui est placée au sommet de la hiérarchie ; ‘’Toute la Constitution’’ : CONSTANT donne raison à DAUNOU, car on ne peut pas faire un tri, on ne peut admettre que certains articles soient dépourvus ; ‘’Rien que la Constitution’’ :

de contrat administratif. Si ce n'est pas le cas, il s'agira de contrats de droit privé. Ex : CA Paris, 05/06/2001, arrêt union de groupement des achats publics (UGAP) : le litige porte sur un contrat conclu entre l'Etat et l'UGAP qui est un établissement public, pour la fourniture des véhicules destinés à appartenir au domaine privé de l'Etat. Eu égard à son objet, ce contrat qui par ailleurs ne comprend aucune clause exorbitante de droit commun, est un contrat de droit privé. SECTION 2 : Le critère

administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placé dans les régions, départements, communes qui agissent au nom de l’Etat. Le droit administratif c’est également l’étude des établissements publiques c'est-à-dire ceux qui ont la personnalité morale de droit public, qui disposent de moyens d’administration propres et qui ont un budget propre, qui ont une certaine autonomie ; bien que celle-ci est plus ou moins grande en fonction des

2212-2 du CGCT : ordre public = bon ordre entendu comme la tranquillité , salubrité et sécurité . L'étendue des mission de l'intérêt général apparaît fortement lié a l'évolution de la société . Prérogative d'adm pu : adm peut agir selon des modes privés . Mais ne peut pas être placé sur un pied d'égalité avec particuliers . D'où moyen de vaincre = PPP . &2 / Administration publique et autres activités publiques . adm pu et fonction juridictionnel : la FJ consiste a trancher des

considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu pour mission notamment d’améliorer les conditions