Les Moyens De Preuve Doc Marocain

dimensions les plus importantes est celle qui va restreindre cette incertitude en améliorant les chances du créancier d’être payé et donc en réduisant le risque d’impayé : c’est l’objet même du droit des sûretés. Les sûretés apparaissent donc comme un moyen du crédit : il y a confiance donc crédit parce qu’il y a sécurité donc sûreté. C’est dire l’importance de la matière : Sur le plan juridique, il tend à garantir au contrat sa force obligatoire. Sur un plan économique, il facilite l’obtention du crédit

(personnes physiques ou personnes morales) à l’égard d’autres sujets de droit ou de biens (choses). Il est, enfin, utilisé dans le sens de « Droit positif » c’est à dire du Droit applicable à un moment donné dans un pays donné : le Droit positif marocain est constitué par l’ensemble des règles de Droit existant à l’heure actuelle au Maroc. 1. Le Droit : science du droit : la notion de « Science juridique ». 2. Le Droit : ensemble de règles de conduite sociale : la notion de « Droit objectif ».

Sous-section 2 : la bonne foi au moment de l’exécution.Deuxième chapitre : La portée de la bonne foi en matière contractuelle.Section 1 : la bonne foi ; une règle d’ordre public.Sous-section 2 : le caractère impératif de la bonne foi.Sous-section 2 : La preuve de la bonne foi en matière du contrat. Section 2 : Les sanctions juridiques de la violation de la bonne foi.Sous-section1 : la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.Sous-section2 : la réparation du dommage issu de la mauvaise foi.ConclusionIntroduction :Ulpien

d’information dans lesquels s’échangent grâce à l’utilisation d’un protocole unique (TIP/IP) le courrier (e-mail) des fichiers (ftp), des informations et opinions (news-groupes) ainsi que des banques d’informations. L’internet s’est imposé comme le moyen de communication enregistrant le rythme de croissance le plus rapide de tous les temps, ses innovations sont a l’origine de l’évolution spectaculaire de la nouvelle économie numérique qui se reflète notamment dans les échanges commerciaux dans les

naturellement au niveau de la preuve des obligations que les difficultés d’intégration des nouvelles technologies se sont cristallisées dans la matière du commerce électronique. Face à ces incertitudes, et soucieuses de ne pas entraver le développement de ce nouveau marché si prometteur, les autorités ne sont pas restées inactives. Le législateur marocain a mis en place en 2007 la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. En droit marocain, deux types de règles sont applicables

obligation de faire en réalité. - Obligation de faire ou de ne pas faire  Quelles sont les déterminations des obligations contractuelles ? I - Stipulations exprimant la volonté des parties : Obligations à exécution simultanée entre obligation de moyens et obligations de résultats. II - Appréciations et interprétations de la jurisprudence = naissance de nouvelles obligations (Obligation de sécurité à côté de l'obligation de l'obligation d'information) L'article 264 du D.O.C ; "L'appréciation

du déséquilibre ou du défaut d’équivalence entre prestations réciproques nées du contrat ». La lésion peut être définie comme le préjudice pécuniaire résultant, pour l’une des parties, d’une inégalité de valeur entre les prestations. L’art 56 du DOC dispose, dans ce même sens, dans son aliéna 2 que : Est réputée lésion toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose. La lésion est un déséquilibre entre les prestations réciproques que se sont

1965, l’application du DOC était limitée aux tribunaux modernes de la zone sud où les étrangers étaient en cause.  Quant aux juridictions de droit commun appelées juridictions chérifiennes, elles appliquaient le droit musulman.  La notion de responsabilité civile se fonde sur Les articles 1382 à 1386 du Code civil français Les articles 77 et suivant du dahir des obligations et contrats Marocain et n'a d'ailleurs guère été modifiée depuis 1804 en France et 1913 au Maroc Le DOC et le code civil Français

droit des actes de commerce, indépendamment de la qualité de celui qui les conclut et les exécute. Il est exact que la loi consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres de change. Le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories en précisant dans l’article premier du code de commerce que le droit commercial régit les actes de commerce et les commerçants. Le statut des commerçants est complexe

La preuve électronique des transactions commerciales au maroc à la lumière de la loi n°53-05 Mr Adil Boukbir Docteur en droit des nouvelles technologies de l'information et de communication A la veille du XXI siècle se dessine un mouvement de dématérialisation de la preuve, mouvement qui accompagne l’ensemble de la pratique des affaires. Ainsi, dans le droit des valeurs mobilières, «le mot titre désigne non plus un instrument matériel mais une valeur scripturale sans