Les Moyens De Preuve Doc Marocain

          La protection de la partie faible dans la relation contractuelle en droit marocain Introduction  Avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats

Les Effets du contrat entre les parties A- Le principe de la force obligatoire du contrat L’effet obligatoire du contrat est précisé par l’article 230 du DOC : ‘’Les obligations valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que dans leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi’’. =>Les obligations résultant du contrat sont ceux que les parties ont voulues qu’elles soient, et ne peuvent être modifiées sans leur accord. Faut-il

abouti à la division du droit objectif en deux grands ensembles : le droit privé (a) et le droit public (b). a- Le droit privé C’est l’ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les particuliers Le droit privé marocain regroupe toutes les règles de droit qui régissent les rapports des individus et leurs actes. Au début il était regroupé dans le droit civile, mais peu à peu certaine de ses règles se sont détachées de lui pour former en vertu de leur spécialité de

soustraits en fait au libre commerce. * Droit marocain Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la transmission de la propriété immobilière, édictait, en son titre premier, certaines règles relatives aux biens immeubles. Il imposait notamment la procédure d’enquête, dite « betaqa » ou « brat el beht » à l’occasion des actes d’aliénation passés par devant adoul, cette procédure se faisant précisément au moyen de lettres. Le cadi, avant d’autoriser les adouls

mais ils reconnaissent largement des spécificités propres aux activités commerciales. Le coran qui est la source principale du droit musulman fait expressément la différence entre le commerce et le reste des relations lucratives en matière de preuve, de sûreté de difficultés de paiement, de vente, de prêt à intérêt. Le droit musulman ne comporte pas de conception globale du droit commercial car ses auteurs restaient profondément imprégnés pas la manière 1 C’est une Convention par laquelle

la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente en pratique. Elle permet d’abord d’éviter les difficultés d’évaluation du dommage et dispense de la preuve de l’existence

vente d’un fonds de commerceEn droit marocain. 2021-2022 Filière  : Droit en langue française Option : Droit PrivéSous le thème :Pr. Mohamed KELLATIEn cadré par : Sommaire. Sommaire. III Remerciements et dédicaces. IV Abréviation. V Introduction. 1 1 Chapitre 1 : Les conditions de validité du contrat de vente du fonds de commerce en droit marocain. 6 1.1 Section 1 : Les conditions

est basé sur le code du commerce. Le 1er code de commerce a été fait adopter le août 1913 en même temps que le droit des obligations et des contrats (DOC). Ces deux testes ont une importance capitale dans la mesure où ils constituent la base du Droit marocain. Leur intérêt réside dans le fait que leur application s’est étendue dans long années. Le DOC continu à être appliquer alors que le code de commerce de 1913 a été remplacé par le code de commerce de 1er aout 1996. Progressivement le Maroc a adopté

et à toute époque. Le texte fondateur du droit civil marocain est le dahir formant code des obligations et des contras, scellé à Marrakech le 12 août 1913, promulgué et mis à exécution le 30 août 1913 et publié au bulletin officiel du royaume du Maroc le 12 septembre 1913. Ce texte a été peu modifié depuis le début du XIXe siècle, et reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil Marocain et plus largement de tout le droit marocain. Son domaine est en effet extrêmement large : a l’exclusion

la BMCEBANK…………………………………………………………………………………………10 1.4 - Organigramme de la BMCEBANK……………………………………………………………………………….11 1.5 - L’organigramme de L’agence CORPORATE………………………………………………………………….12 Chapitre 2 : Direction des Moyens Généraux (DMG) et les organes de gestion…………………………13 2.1 – Présentation de la DMG….............................................................................................13 2.2 – Département Achats et Prestations Internes (DAPI)…………………………………