Les Moyens De Preuve Doc Marocain

résulter de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) ou de toute faute personnelle ou du fait d’autrui ou du fait des choses (responsabilité délictuelle), Ou la responsabilité aussi peut venir de la commission d’infraction. Le droit marocain impose à tout individu une règle de comportement selon laquelle il lui fait défense (interdit) de préjudicier à autrui. Dés lors que cette règle est transgresser, et des qu'un dommage (tort) a été causé à quiconque l’auteur de méfait s’expose à

SEPTEMBRE 2004 Rapport national de la Section Marocaine Par Hamid BESRI LE PREJUDICE CORPOREL FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REPARATION Le droit marocain (1) fonde la responsabilité pour la réparation du préjudice corporel, sur la notion de la faute, dont la victime doit faire la preuve ; la faute étant un fait ou une abstention constituant la violation d’un devoir préexistant. Elle est imputable à son auteur. L’article 77 (2) du DOC définit la responsabilité délictuelle, en ce sens

intégration technologique qui a complètement modifié le métier de banquier, dans sa gestion, son organisation, son fonctionnement mais aussi dans ses opérations et ses relations avec la clientèle. Face à ces bouleversements, les banquiers marocains se sont trouvés subitement tiraillés entre une double culture ; • D’une part, une vielle tradition archaïque, fondée sur des structures figées et hiérarchisées où tout était pratiquement dicté par l’Etat, depuis l’encadrement du crédit

à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat. Selon l’article 1170 du DOC « le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette

Première sous partie : l'application jurisprudentiel du délai de protestation.Deuxième sous partie : Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets différents.Deuxième partie : la loi applicable par le juge marocain face aux différents systèmes juridiques.Première sous partie : l'émission d'un contrat de transport comme critère de détermination de la loi applicable.Deuxième sous partie : la détermination de la loi applicable : aperçu jurisprudentielCommentaire

du salarié, dans l'exécution de son travail, au contrôle, à la direction et à l'autorité de l'employeur" (Cour d'appel de Settat, 25 novembre 1984, G.T.M., n. s., 1984, n/ 34, p. 15). 3- Notion d'employeur et de travailleur 3 Les tribunaux marocains ont recours très souvent à la notion d'employeur, chef d'entreprise, exploitant professionnellement le travail d'autrui, et se comportant comme tel pour admettre l'existence d'une présomption forte de salariat, puisque seul la qualité de travailleur

délictuelle nait de la faute telle qu’elle est définit par l’article 77 du DOC. Ainsi trois éléments sont nécessaires pour la condamnation du débiteur : un fait qui lui est imputable (A) un dommage(B) et un lien de causalité(C) A- le fait imputable au débiteur contractuel : L’inexécution doit être prouvée par le créancier .le fardeau de la preuve dépend de ce qui a été promis : un résultat déterminé ou une mise en œuvre de moyens (1) quant à la réparation est liée à la gravité de l’inexécution

conséquence de cette pratique est que les parties s’étant soumises à des obligations ne pouvaient s’y dérober que de leur commun accord, les législateurs ont fait libre cours de cette conséquence dans bon nombre de législations notamment celle marocaine dans le dahir du 12 août 1913. 1 Avec le développement des biens de services et des consommations, le concept de consumérisme2 surgit en bouleversant la théorie classique des obligations. Selon la théorie du consumérisme, il existerait des personnes

droit de la preuve : Le système de la preuve morale ou de la libre appréciation de preuves par le juge (appliqué en droit pénal et en matière commerciale) Le système des preuves légales où l’usage des modes de preuve et leurs effets sont déterminés à l’avance par la loi. (art 404 DOC prévoit les moyens suivants) : aveu de la partie, la preuve littérale ou écrite ; la preuve testimoniale ; présomption ; le serment et le refus de le prêter ; la preuve littérale résulte selon l’art 417 du DOC d’un acte

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT « POSITION DE LA jurisprudence marocaine » INTRODUCTION Si la notion est présente depuis longtemps dans le droit marocain, elle reste mystérieuse et sujette à discussion à tel point que tout récemment encore certains auteurs se sont à nouveau lancés à la recherche de ses fondements ou se sont même demandé s’il pouvait exister une véritable responsabilité du fait d’autrui. Si l’on s’en tient à une approche classique