Les Moyens De Preuve Doc Marocain

Garantie contre les vices cachés 1) Les conditions de fond de la garantie a. Un vice caché b. Un vice antérieur à la vente c. Un vice grave rendant la chose impropre à son usage 2) L’action en garantie a. La notification du vendeur b. Les règles de preuve c. Le délai pour agir 3) Les effets de la garantie a. Option de l’acheteur b. Les dommages et intérêts 4) Les aménagements conventionnels de la garantie 2 Hamid El Beloui Section 3. Les obligations de l’acheteur &1. L’obligation de payer le prix

rapidité, le crédit : Synthèse : Aujourd’hui, la majorité des juristes font combiner les deux conceptions, pour définir le DC comme étant le droit des commerçant et de l’activité commerciale. C’est d’ailleurs la position qu’avait adopté le CC marocain qui énonce dans son article premier que « La présente loi régit les actes de commerce et les commerçant » LES CARACTERISTIQUES : Besoin de rapidité : Le temps pour les commerçants est précieux. Le temps c’est de l’argent. Le formalisme du droit

contraignante. Cela vaut pour les normes générales, mais aussi pour les normes individuelles, tel que le contrat, lui aussi doté d’une force obligatoire, fondée sur l’article 230 du Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C). En effet, l’article 230 du DOC pose clairement le principe selon lequel : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». De ce principe

relative aux obligations incombant au vendeur, se trouve absente dans les articles 498 du DOC et 1603 du Code Civil Français, il s’agit de l’obligation du transfère de propriété à l’acquéreur. Toutefois, cette obligation que les législations marocaine et française traitent dans la partie des effets du contrat de vente en général vu que ledit transfère s’effectue dès la conclusion du contrat de vente (art 491 du DOC et 1583 du CCF) sans aucune autre intervention du vendeur en tant que principe, connait

influence directement sur son activité, c’est pour cela que ce secteur sera un bon, champs d’étude et analyse enrichissant et d’une grande importance pour le savoir de l’économie d’un pays et plus précisément ; le secteur bancaire marocain La structure du secteur bancaire marocain, telle qu’elle se présente actuellement a été façonnée par l’histoire .elle est le produit d’un long cheminent qui s’est édifié progressivement dans le temps .Au fil des ans, divers établissement bancaire et financiers on vue

effectuent des opérations de banque à titre habituel. l’activité bancaire se réalise par des opérations de banque au nombre de trois :la réception de fonds du public, les opérations de crédit et la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.de manière générale le banquier peut être défini comme « un commerçant qui spécule sur l’argent et le crédit »,le banquier est la première personne à qui incombe la difficile mission de fournir des financements afin que les clients puissent

Présentée et soutenue publiquement le:………..……2018 PAR Mme TABCHI Manal Née le 29 Novembre 1990 à Casablanca Pour l'Obtention du Diplôme de Docteur en Médecine MOTS CLES : La responsabilité médicale civile, la faute, le dommage, la causalité, la preuve. MEMBRES DU JURY Pr R. ABOUQAL PRESIDENT Professeur de Réanimation Médicale Pr M. EL. H. GHARBI RAPPORTEUR Professeur d’endocrinologie et Maladies Métaboliques Pr H. HARMOUCHE Professeur de Médecine Interne Pr F

une quarantaine d'années a été déterminante dans l'histoire juridique marocaine. Sur le plan doctrinal, elle fut assez faste et l'on se limitera à deux domaines qui constituent en fait les deux pièces maîtresses de la matière: la responsabilité administrative et le recours pour excès de pouvoir. En matière de responsabilité, on sait que le législateur s'était limité à en poser le principe dans les articles 79 et 80 du DOC en laissant au juge toute possibilité d'interprétation. Précisément dans

est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises au droit commercial et au tribunal de commerce, alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux textes importants le premier est la loi 17/95 ,30/08/1996 sur la SA et le deuxième 05/96 ,13/02/1997 sur la société commerciale

de Bank-Al-Maghrib ne se limitent pas à interpréter la loi mais plutôt à combler les lacunes, expliquant ainsi l’inflation qui affecte le nombre des circulaires de Bank-Al-Maghrib ; Concernant l’opposabilité des circulaires, la jurisprudence marocaine a eu l’occasion de statuer sur cette question précisant ainsi qu’elles ne sont pas opposables aux tiers.  Quant à la valeur juridique des circulaires de Bank-al-Maghrib, l’article 24 de la loi 103-12 en a affermi la force en tant que source