Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

Section II : Les clauses de la cession de fonds de commerce PARTIE II : L'atypisme de la procédure de vente CHAPITRE I : Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés Section I : Le redressement judiciaire Section II: Les moyens spécifiques de préservation de l'entreprise CHAPITRE II : Les procédures judiciaires ultimes Section I : La situation de l'entreprise placée en liquidation judiciaire Section II : Les autres procédures de vente forcée CONCLUSION

masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE AU BESOIN PERMANENT

terme « obligation », communément retenue par la doctrine, est la suivante : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elles, qu’on appelle le créancier, peut exiger une prestation de l’autre, qu’on appelle le débiteur. Cette définition de l’obligation vous est familière : en L1, on vous a expliqué la distinction traditionnelle faite, au sein des droits patrimoniaux , entre les droits réels et les droits personnels. On rappellera que le droit réel (jus in re)

Emmanuel SAVATIER Licence pro – 1er semestre Maître de Conférences des Universités Avocat au Barreau de La Rochelle VOIES D’EXECUTION (Plan du cours) Introduction Lorsque le débiteur d'une obligation ne l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un

Dissertation : Dans quelle mesure peut-on dire que le débiteur d’une obligation est réellement tenu d’exécuter la prestation qui en forme l’objet ? Le droit français laisse aux personnes une grande liberté contractuelle. Cette liberté est corollaire d’une vision libérale de la société, où chacun doit être libre de défendre et de sauvegarder ses intérêts, et n’avoir recours au droit que dans des cas exceptionnels. Le droit ne doit généralement intervenir entre les cocontractants que dans la mesure

Droit des sûretés Introduction Le droit des suretés a pour objet de garantir spécialement un créancier contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement

le droit civil, lui, réserve au terme de sûreté une signification plus étroite. Dans une première approche, on peut dire que les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes qui ont pour vocation de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Pour comprendre la raison d’être des sûretés, il suffit d’observer la situation d’un créancier – titulaire d’une créance de somme d’argent qui n’est pas encore exigible – et qui, précisément, serait démuni de sûreté. Un créancier sans sûreté est

les textes (A), il existe de nombreuses exceptions à ce principe (B). A) Le principe L'article 2288 du code civil dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». On peut d'ores est déjà le constater, mais si le contrat de cautionnement ne concerne que le créancier et la caution au sens strict, l'opération économique est tripartite puisque le cautionnement n'existe pas tout seul

deux personnes, en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir d’attacher sa ceinture de sécurité n’est pas une obligation juridique pris dans ce sens car il n’existe pas de créancier pouvant en réclamer l’exécution en son profit. Au sens strict le terme obligation désigne dans son ensemble le rapport entre le créancier et le débiteur, c'est à dire à la fois l’aspect actif de ce rapport (la créance), et l’aspect passif

redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas une sanction pour le débiteur en difficulté, mais est a contrario admise