Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

points). � DOCUMENT 1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-24.161, Publié au bulletin RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés BC Capital, Event Machine et Event Machine Travel, unies par des liens en capital, ayant

la part des chefs d’entreprise dont l’activité révèle des difficultés. Après avoir cherché à traiter les difficultés des entreprises, le législateur s’oriente depuis 1984 vers la prévention des difficultés des entreprises et depuis 2005 vers la sauvegarde des entreprises en difficulté. A - La prévention des difficultés de l’entreprise 1. La notion de difficultés pour une entreprise Selon l’article L. 611-2 du Code de commerce, une entreprise est en difficulté si elle « connaît des difficultés

La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire  2- Les effets communs aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 2.2 La période d’observation et le bilan économique et social 2.2.1. La période d’observation La loi impose une durée maximale de 6 mois. C’est au tribunal de déterminer cette durée. Elle peut être renouvelée une fois à la demande de l’administrateur (judiciaire), du débiteur ou du ministère public et une autre fois par le ministère. 18 mois max L’activité

collective car elle a pour but d’assurer le règlement collectif des créances. Lorsqu’on a un débiteur en cessation des paiements, s’il n’est pas placé dans un dispositif de redressement ou de liquidation, ses créanciers ont le droit d’engager des voies de droit à titre individuel pour demander le paiement de ces dettes. Lors d’une procédure collective, cela signifie que les créanciers a qui le débiteur doit de l’argent, ne peut plus agir individuellement, ils doivent attendre une fois que la procédure

judiciaire ; PS= procédure de sauvegarde ; assoc°=association ; resp=resonsabilité La prevention par l’aide d’un mandataire ad’hoc : l’information des tiers >par l’oblig° de dépôt au greffe des comptes annuels : peuvent s’informer sur la situat° patrimoniale et les résultats de l’entreprise. possibilité que les créanciers et COC demander l’exécut° forcée du dépôt mais aussi à l’initiative du Psdt du T lui mm ac une injonct° de faire(délai d’un mois pr le débiteur pr le faire à compter de la

et des possibilités de transmission. Le créateur de l’entreprise peut être seul, et vouloir rester seul. Plusieurs structures juridiques le permettent. Lorsque le patrimoine du créateur se confond avec celui de l’entreprise, il comprend alors les bénéfices comme les dettes nées de son activité, alors que s’il est dissocié, le patrimoine du créateur sera protégé en cas de difficulté de l’entreprise. L’entrepreneur qui veut rester seul, aura le choix entre l’entreprise individuelle, avec ses avantages

pri DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Sous titre 4 : le plan de sauvegarde de l’entreprise. L’esprit de la loi de 2005 milite en faveur d’une démarche d’anticipation et le plan de sauvegarde en est l’instrument. Il doit permettre l’anticipation par toute une série de mesures. Dans le cadre de cette démarche, le plan de sauvegarde se confond finalement avec le plan de continuation de 85. Pour preuve, le tableau de concordance élaboré dans l’annexe de la loi qui montre la quasi identité entre

assainissement des modes de gestion, et les autres autour prendront peur face à cette sanction et mettront au point un système de gestion plus efficace évitant la faillite. Deuxième objectif possible pour le droit : organiser la liquidation des biens du débiteur et le paiement des créanciers dans les meilleures conditions possibles pour éviter les faillites en chaîne. Troisième objectif possible, utiliser le droit pour prévenir les difficultés de l'entreprise, accompagner le chef d'entreprise dès les

aujourd'hui 3 procédures (sauvegarde, redressement, liquidation). Chacune des procédures est régie par ses propres dispositions, répond à des difficultés de gravité différente. Mais pour autant toute ses procédures sont confrontées à un même nombre de points à résoudre. Et donc toutes ses procédures au-delà de leur diversité suivent des points communs. Premier point commun : question de l'ouverture. CHAPITRE 1 : L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE. Elle s'adresse au même débiteur, s'ouvre pas une décision

Les obstacles juridiques à l’exécution sur les biens meubles corporels d’un débiteur marié. Elevé en 1997 au rang de droit fondamental par la Cour européenne des droits de l’homme1, qui le rattache au droit au procès équitable, le droit à l’exécution implique une obligation pour l’Etat contractant de se doter d’un système juridique suffisant pour assurer l’exécution des décisions de justice. La Cour respecte à ce titre « l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si