Les Normes Administratives

droit nationaux entre eux afin de simplifier les échanges entre les Etats. En procédant ainsi on constate d’une part que l’on a aboutit à une conception administrative déstructure par l’influence du droit international (A) mais également à l’atteinte au particularisme des droits administratifs nationaux (B). A) une conception administrative déstructurée par l’influence du droit international : Depuis les années 70 le droit administratif fait face à de nouvelles logiques qui sont en rapport

PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14

les États fédérés peuvent se doter de leur propre constitution et d'organes politiques spécifiques. Ils adoptent des normes juridiques distinctes et bénéficient d'une liberté reconnue dans l'exercice de leurs compétences. Ils restent toutefois soumis au respect des dispositions de la constitution fédérale qui définit les attributions respectives de chacun des niveaux et les normes d'application générale. - La décentralisation : s'inscrit dans le cadre d'un Etat unitaire. Elle se caractérise par

pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations

PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12

Un ensemble de règles de droit qui constituent un ensemble de normes juridiques. Par définition, la norme exprime se qui doit être et tend à influer sur le comportement des individus. Or pour savoir si une norme est valide il faut qu’elle trouve son fondement dans une autre norme lui étant supérieur qui elle-même doit être valide et par le même cheminement (hiérarchie des normes). Ainsi, le droit administratif est un ensemble de normes juridiques valides. II) Qu’est ce que l’administration Le

d’association conclu entre l’UE et le Maroc et appuiera l’objectif marocain d’une intégration plus forte des structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union. Ce processus prévoit également le rapprochement de la législation, des normes et des standards marocains à ceux de l’Union dans de nombreux domaines, et ce en vue d’intégrer progressivement le marché intérieur de l’Union européenne et ses structures réglementaires. Il établira également des fondements solides pour davantage

consécration d’une jurisprudence transformée en un principe général du droit pénal A) La fin d’un désaccord jurisprudentielle La possibilité pour un juge d’interpréter les actes administratifs et notamment d’en contrôler la légalité auprès des normes supérieure a toujours fait l’objet d’un débat et de contradictions jurisprudentielles entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le tribunal des conflits. La cour de cassation dans un arrêt Canivet et dame moret, a juger qu’il n’était

l’effectif du service ? 3 salariés Quelles sont les personnes qui vous confient les activités (nom et fonction) ? Marie MERCURIO comptable fournisseur Naziha AISSAL comptable Cochez les fonctions représentées dans l’organisation : ( Administrative ( Commerciale ( Technique ( Comptable ( Financière ( Sécurité Insérez page suivante l’organigramme de votre entreprise. ORGANIGRAMME[pic] Les partenaires de l’organisation

comme elle s'impose aux individus «  nul n'est censé ignoré la loi » la soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens comme l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité de l'action administrative. Les normes constitutionnelles se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes. Ce principe fait l'objet de vives contestation de la part des juges internationaux en droit interne. Lorsque que l'administration dispose d'une certaine marge d'opportunité dans la prise de ses décision ;