Les Normes Administratives

totale sureté du site et se conformer aux normes international (HSE)  Alles pour les vehicule louds (livraison et achat) Murs extérieurs : Situe dans la zone industrielle de la Wilaya de Ourgla, le site dispose déjà d’un mur extérieur. Installation des locaux administrative : Réserves aux services de la direction administrative, occupant l’entrée de l’assiette foncière, il comportera les principaux départements : o Bureau de l’assistante administrative o Bureau Finance et comptabilité o Salle

des acteurs en présence. L'écologie : les règlementations et contraintes écologiques, les nouvelles normes édictées par les positions prises en matière de développement durable. La législation : évolution du cadre règlementaire et législatif (droit du travail, droit du commerce...). Avec des impacts de tout ordre pouvant créer des charges supplémentaires, des lourdeurs administratives, des accès restreints à certains marchés, etc. Il existe aussi une approche plus synthétique : PEST, excluant

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

Dissertation : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat Le premier mars 2010, est entrée en application la réforme adoptée en 2008 permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre Constitution vient renforcer le rôle des deux organes suprêmes en matière de protection de droits et libertés fondamentaux

administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome. Par opposition au droit d’origine Anglo-Saxonne dans notre droit français d’origine Romano-germanique on distingue de façon

La responsabilité administrative. Intro : Définition de la responsabilité Etre responsable, c’est se donner les moyens de réparer. Là est toute l’idée de la responsabilité, quelle qu’elle soit. Ainsi, on retrouve l’idée et le concept dans le droit et a fortiori dans le droit administratif. En effet, est né avec l’arrêt Blanco un nouvel ordre juridictionnel qu’est le droit administratif et par là même la notion de responsabilité de, ce qui exerce le droit administratif, la puissance publique

atteindre tout en laissant aux instances nationale, la compétence quant à la forme et aux moyens. Normes très particulière, applicable par les Etats membres. Ils vont laisser le temps aux citoyens de s’y habituer. C’est ce qu’on appelle la transposition. On choisit des directives, et les Etats membres trouvent un moyen pour transposer. Il laisse le temps pour insérer la règle. A la base de ces normes communautaires on trouve des avis et des recommandations. Il ne lie pas, et ne produit pas de fait

3. Par ailleurs, les principes généraux du droit ne s'imposeront à l'administration, que s'il sont reconnus par le juge. Ils ont une valeur supérieure au décret. Par contre ils n'ont pas de valeur supérieure à la loi. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. Les principes généraux du droit sont des sources non écrites de la légalité formant des règles de portée générale dégagées par la jurisprudence, en d’autres

Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI)

juge) de l’administration Cet encadrement est constitué de deux éléments : _ Comment on va corseter l’Etat ? On va faire en sorte qu’il respecte un certain nombre de principes -> principe général de légalité administrative. Chapitre I : le principe de légalité administrative (par quoi est-ce que l’Etat est encadré ?) Ensemble des règles dont le juge va exiger de l’administration le respect. Section 1 : les sources du principe La hiérarchie est un élément du principe de légalité