Les Notaires Et La Production De Biens Et De Services

s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes que l’on appelle acte de commerce. C’est un droit d’exception. Le commerce est au sens large du terme : cela vise le négoce, l’industrie et les services. Le terme personne porte sur les personnes physiques et les personnes morales. Le droit commercial est une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre toutes les matières qui intéressent la vie économique, CAD les artisans (relevant

sur 2 disparaît au bout de 5 ans : crise, dossier de création (mauvaises prévisions) 25% des français aimeraient créer leur entreprise Secteurs ayant enregistré une plus forte progression entre 2003 et 2006 sont : - immobilier : 45 % - service aux entreprises : 28% - construction : 33% Année 2010, suite à la création du régime d'auto-entrepreneur : 338 500 entreprises ont vu le jour entre janvier et juin 60% de ces créateurs sont des auto-entrepreneurs Les 6 premiers mois de

Introduction générale La notion d’entreprise L’entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels qui ont été regroupés et ce quelque soit la forme du groupement en vu de l’exercice d’une activité régulière de production et de circulation des biens et services. activité économique La structure juridique le plus souvent utilisé (la plus connue) semble dans l’esprit de la plupart des gens être la société. Pourtant, toutes les entreprises ne sont pas exploitées en société ou sous

D’ailleurs, il existe deux formes différentes pour un apport en capital : • Les apports en numéraire : concrètement, vous participez au capital avec une somme d’argent ; • Les apports en nature : au lieu d’apporter de l’argent, vous participez avec des biens nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise qui n’aura donc plus à les acquérir plus tard. Attention, il est possible dans certains cas (en rapport avec la forme juridique de l’entreprise) d’avoir un apport en numéraire obligatoire. L’exemple

LES REVENUS DES MÉNAGES C'est ainsi que l'on appelle l'ensemble des ressources accordées à cette catégorie d'agents économiques. Pour la plupart d'entre eux, ces revenus sont dit primaires parce qu'ils rémunèrent 2 facteurs de production, le capital et le travail, et puisqu'aucun prélèvement n'a encore été effectué sur ce revenu. Ces revenus primaires correspondent en fait au partage de la valeur ajoutée. I. Les salaires Ce sont les revenus qui constituent l'essentiel des ressources des ménages

L’existence d’un intermédiaire confère à la TVA son caractère indirect. La taxe sur la valeur ajoutée 1. Caractéristiques générales de la TVA: 1.2. La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée: Notion comptable: VA : solde intermédiaire de gestion (= production de l’exercice - consommation de l’exercice) En matière de TVA: VA = prix de vente hors TVA - prix d’achat hors TVA La taxe sur la valeur ajoutée 1. Caractéristiques générales de la TVA: 1.3. La TVA est un impôt objectif: La TVA impose les

plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise : 81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2012 6; 32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2012 6. Ces plafonds sont maintenus au même niveau pour 2013. Le régime de l'autoentrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, l'autoentrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les limites

« L’impôt est le prix des services que la société procure aux individus ». Ce qui est frappant dans ces deux conceptions de l’impôt, c’est qu’il est perçu comme la contrepartie de certaines choses, sécurité, école, soins… Pour Gaston Jèze, l’impôt n’a pas de contrepartie, c’est un prélèvement qui n’a de correspondance, qui n’a pas de lien avec les biens ou les services que la collectivité nous rend. Cependant, dans l’esprit collectif, les impôts sont le prix des services publics. §1 : La perception

distinction entre les meubles et les immeubles. De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentes modifications de la propriété ». C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les

relation de propriété. La relativité et les limites des prérogatives vont dépendre de l’objet du droit dont on est propriétaire. C’est pour ça qu’on pose le principe que la propriété est une relation de principe, entre une personne et les biens (en retenant que les biens sont des droits). Cette relation de principe déploie ses effets soit face à une personne, comme la propriété individuelle, soit face à un ensemble de personnes, par la copropriété, comme on le verra plus loin. La relation de principe