Les Notions De La Personnalité Juridique

CH 1 – LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE I- LA NOTION « D’ENTREPRISE » POUR LE DROIT A- L’absence de définition légale de l’«entreprise» 1- La personnalité juridique et l’entreprise Doc. 1 et 2 : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés (personnes morales) Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique

permet une classification. Cette classification évoque deux aspects de la vie sociale. D’une part l’activité de la puissance privée et de l’autre part de la puissance publique. Cette distinction justifie l’application de règle ou de technique juridique différente adaptée à la finalité collective. Le Droit Privé et le Public pour l’essentiel ne se regroupent pas, ils sont clairement distingués. Section 2 : Les différentes branches du Droit. Paragraphe 1 : Les principales subdivisions du droit

sous la protection des pouvoirs publics. Ces droits sont ainsi définis par leurs sujets. La notion de droits subjectifs doit être clairement distinguée de celle de droit objectif. Celle-ci renvoie à l’ensemble des règles de conduite que la société impose à ses membres, au besoin, par la contrainte. Le droit est ici défini par son objet et non par ses sujets. Malgré cette distinction entre ces deux notions, il y a un rapport étroit entre elles. En effet, les droits subjectifs trouvent leurs sources

personnes, personnalité, incapacités, personnes morales, PUF, Coll. Thémis Droit Privé. Gérard CORNU – Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien. Gilles GOUBEAUX – Traité de droit civil, Les personnes, LGDJ. Bernard TEYSSIE – Droit civil : les personnes, Litec. Définition du droit civil des personnes : est une branche du droit privé qui s’attache à l’étude des personnes et qui traite de 2questions fondamentales, qu’est ce qu’une personne au sens juridique du termes,

Introduction : I/ de la personne à la personnalité juridique . *La personne : J. Carbonnier : «  personne, ce mot si merveilleux de notre langue qui dis tout ou son contraire, qui est là ? Une personne, personne. » Le mot personne est définie par «  quelqu'un », une personne, ou rien car la personne est un individus, mais la phrase il n'y a personne signifie le vide/le nul, aucun être. *La personnalité juridique =>« la personne c'est l'individu qui est titulaire de droit et d'obligation

de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, mais cet effet ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. - acte juridique : manifestation de volonté à produire des conséquences juridiques. - droit de propriété : Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

Si le terme de personne existe dans le langage courant, en droit, la personne est une notion définie, conceptuelle, distincte de l’individu. En droit, les personnes visent à la fois les personnes physiques et les personnes morales. Mais si les personnes physiques sont des êtres humains, les personnes morales elles, n’en sont pas. De cette façon, le terme de « personne » désigne des sujets de droit, dotés d’un patrimoine, titulaires de droits et d’obligations. Etymologiquement, ce terme désigne le

Faculté de Droit et de Sciences Economiques Licence I Droit Année universitaire 2009-2010 Introduction au Droit Cours de A. Steff. Travaux dirigés Fiche n°5 Les personnes physiques I. L’acquisition de la personnalité juridique au début de la vie. a. L’exception de la règle Infans concepts pro jam Nato habituer quotités de commodes ejus agitur : L’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. Document 1 : H. Roland et L. Boyer, Adages

latin directus, en ligne droite, direct. Objectif : dérivé d'objet venant issu du latin objectum, ce qui est placé devant, dérivé de objecere, jeter, placer, présenter devant. On appelle "droit objectif" l'ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles et normes, établies par le pouvoir en place, sont destinées à organiser la vie des hommes en société, à réguler leurs rapports et à maintenir l'ordre et la sécurité. Leur violation

atteinte involontaire à la vie de l’enfant qu’elle portait, aux motifs qu’à sa naissance, le fœtus n’avait pas respiré et ne pouvait donc être considéré comme vivant, quand bien même il était viable, ce qui excluait toute acquisition de la personnalité juridique. Par conséquence, l’enfant à naître ne pouvait bénéficier de la protection pénale contre l’atteinte à la vie constituée par l’infraction d’homicide involontaire de l’article 221-6 du code pénal. Mme X. ainsi que le procureur général forment