Les Obligations Du Commerçant En Droit Ohada

juridique 6 II. Affiliation 6 III. Domaine de compétence 8 DEUXIEME PARTIE : MISE EN PLACE D'UNE COMPTABILITE DANS UNE ENTREPRISE 9 CHAPITRE I.: LES PERSONNES SOUMISES A LA COMPTABILITE 10 I. Les personnes morales 10 II. Les commerçants 11 CHAPITRE II : SYSTEME COMPTABLE OHADA 12 I. Principes comptables 13 I-1. Le principe de prudence 13 I-2. Le principe de la permanence des méthodes 14 I-3. Le principe de correspondance bilan d'ouverture bilan de clôture 14 I-4. Le principe d'indépendance des

1 Ohadata D-02-02 La supranationalité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) (Article à paraître à la Revue burkinabé de droit N° 37 1er semestre 2000) Djibril ABARCHI Docteur en Droit privé Maître assistant à la Faculté des sciences économiques et juridiques de Niamey 2 Sommaire Introduction I-La supranationalité politique A-Fondement de la Compétence législative du Conseil des Ministres A-1- Le transfert de la compétence au Conseil des Ministres résulte

Introduction Le droit commercial a un double objet, en tant qu'il s'intéresse à la fois aux personnes et à l'activité de celles-ci. Dans sa vision subjective, le droit commerciale régit les commerçants du point de vue juridique, le commerçant n'est pas seulement celui qui fait le négoce, qui accomplit une activité commerciale proprement dite. En vérité, l'homme d'affaire est la figure centrale du droit commerciale. Dans une vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui

récriminations formulées à l’encontre des administrations africaines, se résumant en termes de manque de sécurité juridique et surtout judiciaire dans les systèmes de défense des droits et de protection des intérêts des investisseurs. Le manque de clarté, l’incohérence, le défaut ou le manque de vulgarisation des règles de droit rendent le tissu juridique des Etats africains peu fiable et sécurisant. En effet, l’insuffisance, voire la 1 Connus sous le vocabulaire juridique anglo-saxon « Alternative Dispute

d’obligation à l’égard de la société et de leur coassociés. Ils détiennent à l’inverse des droits à l’égard de celle-ci. Pour que le contrat de société soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies : Le consentement des parties La capacité L’objet social La cause La société commerciale est une personne morale ou juridique La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet actif et passif de droit. Suivant l’acte portant sur les sociétés commerciales, la personnalité juridique d’une

Introduction: L’impôt, objet du droit fiscal, peut s’appréhender au regard de sa célèbre définition comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vu de la couverture des charges publiques ». Au vu de la définition, l’impôt à pour mécanisme le recouvrement des fonds publics pour la couverture des charges publiques ; cet impôt passe par trois étapes majeur dont l’ensemble est appelé technique de l’impôt. Ces étapes sont

COURS DE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction

................................................. 36 I. L’IMPORTANCE DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL ET DU PLAN COMPTABLE DE L’ENTREPRISE, ........................................................................ 36 II. L’HISTORIQUE DES PLAN COMPTABLE OHADA ET SYSCOA, .......... 36 III. LE CADRE CONCEPTUEL DU PLAN COMPTABLE SYSCOHADA, .. 37 IV. LE SYSTÈME DE CODIFICATION ET SES PARTICULARITÉS. ........ 44 LECTURE DES ETATS FINANCIERS SYSCOHADA .......................................... 89 I. LE BILAN

Exposé de Droit des Sociétés Thème : Le Groupement d’Intérêt Economique Membres : Angue Ndong Fallone Dembélé Roukiatou Ntsame Mba Natalie Ngamengue Ovono Fad-mila Ossima Jacinthe Dirigée par : Mme Avome Mebale Glawdys Année Académique 2010-2011 2ème année CFA Sommaire Introduction I. Condition de création du G.I.E 1. Condition de fond 2. Condition de forme II. Fonctionnement 1. Assemblée générale

Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9 qui est d’application facultative. A - RÉPARTITION DES OPÉRATIONS DANS LES CLASSES DE COMPTES Le Système comptable OHADA retient une codification décimale des comptes avec neuf classes ayant les codes 1 à 9. Les huit premières classes sont réservées à la comptabilité générale tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion (CAGE)