Les Pactes Extra Statutaires

ou des accords autre que les statuts mais qui vont dans le meme sens. ces clauses extra statutaires viennent remedier a la complexité croissante des opérations économiques réalisées par la société ainsi que la diversification de leurs sources de financement et l'évolution capital investissement qui ont nécessité l'établissement de telles conventions complémentaires entre actionnaires, en sus des clauses statutaire traditionnelles. En effet, la rigidité du droit des sociétés, en particulier la société

totale implication des managers dans la direction de la société. 2. Forme du pacte Le pacte peut être inséré dans les statuts ou bien figurer dans un document annexe. Le choix entre pactes statutaires et extra-statutaires est dicté par différentes considérations. 2.1 Avantages des pactes statutaires Le premier avantage du pacte inséré dans les statuts est d’être opposable à tous les associés, présents et futurs, et de ne pas s’appliquer qu’à ses signataires. En outre, sa publicité

« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu’en pensez-vous ? » La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir

UNIVERSITE DE DROIT D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Thème n°2 : La nature de la société 1/8 Dissertation : « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés ». L'article 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter

CHANCEL ELODIE TD2. DROIT DES SOCIETES I. DISSERTATION. « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par actions simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu’en pensez-vous ? » La société, définie à l’article 1832 du Code civil comme l’acte juridique par lequel des personnes décident de mettre en commun des biens ou des compétences afin de partager les bénéfices, les économies ou les

mais sous respect des dispositions statutaires. Les associés  manifestent cette prérogative à travers les accords entre associés, les protocoles ou même dans les pactes d’actionnaires. Ils constituent tous des conventions que les associés concluent entre eux afin de définir les modalités de leurs relations dans tous les domaines. Dans les sociétés par action la convention prendra la dénomination de pacte d’actionnaires d’où l’objet de notre étude. Les pactes d’actionnaires restent l’une des solutions

atteint. Cette recherche de la Cour de cassation est expressément affirmé et se traduit par la tournure «  il ne résulte pas des dispositions combinées du pacte ». On comprend donc que la Cour a examiné chacune des clauses du pactes et a vérifié comment leur arrangement et leur résonance pouvaient avantager de manière exorbitante l’une des parties. La Cour de cassation recherche en l’espèce si malgré sa position minoritaire l’associé ne bénéficie pas d’une exonération de risque

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES Carla MESSI L’EXECUTION FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som

- 1 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION

différence des SA où le conseil d'administration dispose d'une compétence légale très large qui ne peut être réduite ni limitée par le pacte statutaire. Le pouvoir peut donc être librement réparti entre managers et investisseurs, tout en circonscrivant cette responsabilité sur le seul manager de tête ; Les statuts peuvent intégrer des clauses relevant précédemment des pactes d'actionnaires La question de la propriété du capital est évidemment cruciale. La SA ne permet pour l'essentiel d'y apporter que deux