Les Pactes Extra Statutaires

(Appelé pacte d’associés dans les S.A.R.L.) Il s’agit d’un document complémentaire aux statuts qui tend à organiser les relations entre les différents associés. La plupart du temps ce pacte n’est pas rendu public et reste secret. Cet instrument extra-statutaire constitue un contrat entre les différents signataires et crée de nouveaux droits et obligations. Il n’y a pas de contenu type, les parties peuvent décider de régir la cession des actions, la participation au fonctionnement de la société… Un tel

jusqu'auparavant du ressort des pactes d'actionnaires, de manière beaucoup plus étendues que les SA. La question de la propriété du capital est évidemment cruciale. Le pouvoir quand à lui est librement réparti. Sous quelques rares réserves (changement de nationalité, augmentation des engagements des associés...), les décisions sont adoptées selon les règles contractuelles fixées par les statuts (dont la violation est sanctionnée par la nullité, à la différence d'un pacte extra-statutaire, uniquement sanctionné

est donné à titre informatif. Il est en effet possible d’adapter cet exemple à un cas précis. On pourra ainsi retirer ou ajouter certaines clauses. Ce document illustre simplement la forme qu’il est possible de donner à un pacte d’actionnaires.Les pactes d'actionnaires 1. Conditions 1. Fond 2. Forme 3. Sanctions de violation de pacte 1. Etude de la nature des clauses régissant la vie sociale 1. Clauses concernant les acquisitions et détention de titres 2. Clauses concernant

dérogations L’article 1844-1 du code civil n’est pas d’ordre public, il es possible de déroger à la répartition proportionnelle, le principe est la liberté des statuts. Ses limites sont les clauses léonines. a. Le principe de la liberté statutaire On est libre de répartir les bénéfices et les pertes comme on l’entend. La libre répartition des bénéfices On la retrouve quand au montant, les associés sont libres de décider ce qu’ils veulent, ils peuvent mettre en place un système autre

genre d’activité, la nature des opérations réalisées. Il représente la spécialité de la société qui est fixée dans les statuts. Sa rédaction doit être assez souple pour permettre de couvrir un large champ d’activités et éviter les modifications statutaires successives. Il conditionne parfois la durée de vie de la société et la nature de celle-ci. L’objet doit présenter différents caractères, il doit être déterminé, réalisable et licite. Si les statuts ne limitent pas les pouvoirs du dirigeant,

matière à s’appliquer, même si ces promesses sont conclues entre associés. Pour ce courant jurisprudentiel, l’article 1844-1 al2 ne vise que le contrat de société. Le contrat de société étant, par nature, un contrat aléatoire, une convention extra-statutaire ne devrait pas pouvoir supprimer cet aléa. Si la convention est bien détachable du pacte sociétaire, ses répercussions ne peuvent être ignorées. La Chambre commerciale le reconnaît implicitement en l'espèce. En effet, si le bénéficiaire restait

distribuer les dividendes le montant à distribuer doit représenter trente pour cent au moins des bénéfices réalisés. Notion de bénéf : Bénéf distribuables= bénéfice de l’exercice – {pertes antérieures (report déficitaire) + mises en réserves légales et statutaires] + reports bénéficiaires Bénéf d’exercice= produits de l’exercice - charges de l’exercice( dt amortissements et provisions, salaires, et autres rémunérations versées) Réserves légale= SARL : 140 : 5% des bénéf réalisés affectés à la réserve légale

régulariser ? En cas de vice de forme : un nouvel acte authentique régulier sera de nature à couvrir les erreurs commises dans le 1er acte de constitution En cas de vice de fond : soit l’objet social devra être amendé par voie de modification statutaire, soit, si problème = nombre d’associé : trouver un autre associé. La mise en liquidation Si on n’ arrive pas à couvrir l’irrégularité et que donc la nullité est déclarée, il faut liquider les opérations passées sous couvert de cette société :

sociétés français. Les praticiens vont redécouvrir le principe selon lequel tout ce qui n’est pas interdit est permis, et vont utiliser tous les silences de la loi pour compléter et aménager le droit des sociétés. C’est l’époque où se sont multipliés les pactes d’actionnaires, qui sont venus compléter les statuts des sociétés. Le législateur a été sensible à ce mouvement, et a bouleversé le droit des sociétés en mettant à la disposition des entrepreneurs un nouveau type de société : la SAS. Loi du 3 janvier

associé, l’appellation, le siège social, la durée de la sté et les modalités de son fonctionnement (art. 1835 Civ.). De plus en plus cependant se développent des pactes extra-statutaires. Dans ces pactes conclu entre certains associés, des obligations particulières sont souscrites, limitant la liberté des signataires. Le développement de ces pactes est une manifestation de la contractualisation du droit des stés. Les associés cherchent de plus en plus à s’affranchir des contraintes légales. §2.- Caractères