Les Peines Privatives De Liberté

on parle de droit pénal, on parle de criminalité. Le droit pénal a pour but de faire reculer la criminalité et sur ce type de débat tout le monde a une opinion. Discipline juridique qui reflète le plus, le mieux une époque, ses valeurs. Défense, libertés individuelles = enjeux majeurs. La criminalité n’est pas un objet scientifique propre au droit pénal, il y a d’autres manières de l’aborder, de l’analyser. Le droit pénal n’est que l’une d’entre elles. Mais il l’aborde juridiquement. Cette discipline

économique 1/ Garantir les libertés économiques et sociales Le principe est celui de la liberté des individus comme agents économiques, à savoir : la liberté du commerce et de l’industrie par la loi Le Chapelier de 1791 (repris par exemple par la loi Royer de 1973) ; la liberté contractuelle avec l’article 1134 du C. c. (les conventions légalement formées tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faites) ; le droit de propriété (DDHC art. 2 : un droit naturel comme la liberté, la sûreté et la résistance

distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes responsables et de fixer les peines. Ces dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date

de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives ou d’un placement dans un établissement spécialisé ; les délinquants entre treize et seize ans peuvent être sanctionnés par des peines d’emprisonnement mais bénéficient de l’excuse de minorité, qui atténue leur peine par rapport à celles prévues pour les délinquants adultes ; enfin les délinquants de seize à dix-huit ans ne bénéficient pas nécessairement de l’excuse de minorité.

de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives ou d’un placement dans un établissement spécialisé ; les délinquants entre treize et seize ans peuvent être sanctionnés par des peines d’emprisonnement mais bénéficient de l’excuse de minorité, qui atténue leur peine par rapport à celles prévues pour les délinquants adultes ; enfin les délinquants de seize à dix-huit ans ne bénéficient pas nécessairement de l’excuse de minorité.

de laquelle le condamné est dispensé de subir la peine en tout ou partie. Juridiquement, on parle d'une « réduction de peine », c'est-à-dire une diminution de la durée de la peine privative de liberté infligée à un condamné. Cette réduction de peine peut être accordée au condamné par le juge de l'application des peines (JAP) dans certaines limites et dans certaines circonstances, périodiques ou exceptionnelles, notamment pour bonne conduite.En tout état de cause, un crédit de réduction de peine (CRP)

semi liberté >>> peines écourtées Intro générale : Le nombre de prisonniers ne cesse d’augmenter chaque mois. En juin 2013, ce sont 68 000 détenus qu’il a fallu loger pour seulement 57 325 places. Par rapport à 2012, les chiffres ont augmenté de 1.6%. Depuis 1791, deux types de prisons existent. Les prisons départementales, ce sont des maisons d'arrêts pour les courtes peines et les prévenus. Puis les maisons centrales, destinées aux longues peines. Christiane

portant Ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des Femmes du 18 Décembre 1979 ; Vu le Décret-Loi N°1/47 du 31 Décembre 1992 portant Ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 Décembre 1984 ; Vu le Décret-Loi N° 1/045 du 9 Juillet 1993 portant Dispositions Générales du Code de Commerce ; Vu la Loi N° 1/002 du 6 Mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques

de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l'objet que de mesures éducatives ou d'un placement dans un établissement spécialisé ; les délinquants entre treize et seize ans peuvent être sanctionnés par des peines d'emprisonnement mais bénéficient pas nécessairement de l'excuse de minorité, qui attenue leur peine par rapport à celles prévues pour les délinquants adultes : enfin les délinquants de seize à dix-huit ans ne bénéficient pas nécessairement l'excuse

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire