Les Personnes Publiques Et Les Personne Privés Domaine Public

régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer { l’édiction d’actes administratifs et { la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public. On distingue trois grands types

santé Offre de soins Pr Pascal Astagneau Département de santé publique LSI, santé publique, 16/09/2011 LSI 1 Offre de soins Secteur médico-social Secteur hospitalier Secteur ambulatoire LSI 1 L’offre de soins, c’est … • Prestations / actes médicaux : professionnels de santé • Lieux : établissements de santé, ets médico-sociaux, soins ambulatoires, réseaux de soins • Biens médicaux, médicaments, produits de santé : pharmacie LSI 1 Professions de santé (1,7 millions d’emplois)

le pouvoir cesse de dépendre d'une seule personne, le chef. C'est ce que veut dire, à sa manière, la formule : " le roi est mort, vive le roi. " Outre la permanence du pouvoir, la notion d'Etat suppose, deuxièmement, la "chose publique." Qu'est-ce que la "chose publique" ? On peut la définir en commençant par remarquer que, si le pouvoir de l’Etat n'appartient pas à son détenteur, s'il n'est pas sa propriété personnelle, c'est qu'il définit un espace public commun à tous. En ce sens, on peut dire

Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste :

marquée les exigences précitées. Notons déjà que lotissement est utilisé pour des projets plutôt modestes, alors que la ZAC répond, elle à des projets plus ambitieux. Cette dernière résulte toujours d'une initiative publique alors qu'un lotissement peut connaître une initiative publique ou privée. En outre, le lotissement présente l'avantage d'être soumis à une procédure plus simple et plus rapide que la ZAC mais offre moins de souplesse que cette dernière dans l'évolution du projet (notamment

administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature

la direction de chaque état 6/08/2004 > application de la directive en France (via réforme de la lois de 78) II-Définition 1- Données à caractère personnel art 2 de la loi: toutes données, toutes informations qui permet d'identifier la personne directement ou indirectement. 2- Fichier art 2 de la loi: constitue un fichier tout ensemble structuré et stab le de donnée à caractère personnel accessible selon des critères déterminés. 3- Traitement cf art 2 de la loi 4- Responsable

l’œuvre ? telle ou tel organe. Le droit va apporter des éléments relatifs à la création d’organe et a l’organisation. Il dit aussi comment fonctionne l’institution : qui peut décider a son nom, en suivant quelle procédure… On distingue les organes publics et privés. - Dans la constitution article 20 dispose que « le gvt dispose de l’administration ». Ici l’adm° est un ensemble d’organe ou institution qui sont des institutions de l’état, et qui sont des rouages de l’Etat. L’état va pour fournir les services