Les Pgd Utiles

membres, sauf dans certaines exceptions évoquées au dessus. II les révisionsLes traités constitutifs ont été révisés à maintes reprises. Jacques Delors novembre 2010 devant le Sénat : "je crois qu'il n'y a eu que trois traités européens vraiment utiles : la CECA, la CEE et l'AUE, les autres n'étaient pas assez lisibles pour être mobilisateurs". Depuis le TM, les traités sont devenus beaucoup trop complexes. C'est pour cela que Morson avait voté non à la constitution pour l'Europe en 2005 car pas

décide désormais s’il y a ou non une audience publique. Pour les Juridictions administratives de droit commun Ordonnance 2 février 1841 pour le CE Seulement une exception en matière d'impôt sur le revenu à laquelle il a été mis fin en 1883 ; pas PGD que si une loi ou un R le prévoyait expressément. Un texte aurait pu l’écarter sans pb. Quoi qu’il en soit l’article L6 a mis la procédure adm en accord avec la réalité puisqu’elle a replacé le principe à sa place dans la hiérarchie des normes. Cela

l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours » b) Des procédures peu utiles Ces procédures se sont avérées peu utiles. * L’irrecevabilité constitutionnelle (article 41C) est rapidement tombée en désuétude, le Conseil constitutionnel se prononçant souvent en faveur du Parlement. L’ouverture de la procédure au Président de l’assemblée saisie

dossier le communique oralement à ses collègues de façon neutre → évite le anal du juge rapporteur. - symbolique: procès = affrontement, si on peut pas se tape faut au moins pvr s’insulter wesh! B. La publicité: Audience publique → art 22 CPC et PGD du CE, procès équitable pr CEDH. CEDH veut montre se coté équitable, «rien à cacher» → principe fort mais parfois il faut y déroger. Dérogations: - obligatoires: en matière gracieuse (unilatérale), pr la plus part des affaires relatives à l’état

Constitution. B. La coutume et les PGD (principes généraux du droit) * La coutume Elle se définie comme une pratique régulière, considérée comme obligatoire. Elle n’existe que si elle est pensée. Sa place dans la hiérarchie des normes en France n’est pas très élevée car le Conseil d’Etat reconnait son existence mais ne lui accorde aucune supériorité sur la loi. Ça a été rappelé dans l’arrêt d’assemblée, Acquarone du 6 juin 1997. * Les PGD Ils sont reconnus par le Conseil d’Etat

A) Le recours pour excès de pouvoir (REP) Il est un procès fait à un acte afin d’assurer le respect de la légalité (formule JP donnée par un arrêt d’assemblée Dame Lamotte - 19 février 1950). Selon cet arrêt, la possibilité de faire un REP est un PGD. Le REP est un recours direct, porté directement contre l’acte attaqué situé dans la hiérarchie des normes. Il doit être exercé dans un délai de 2 mois. Ce délai passé, le REP n’est + recevable. Le REP tend à obtenir l’annulation de l’AA (pouvoir du

faits= faits marquants du cas, ne pas trop rentrer dans les détails inutiles (ex : la fille porte des chaussures rouge, elle est petite, elle habite dans un deux pièces donnant plein sud,… bref, des détails sans importance, qui ne sont absolument pas utiles pour comprendre le problème et le résoudre). Attention à ne pas oublier les faits nécessaires. Question qui se pose= formuler de manière juridique, et de préférence sous forme interrogative. Elle doit concerner la partie qui est traitée. Possible

des tribunaux administratifs : A)Les attributions consultatives : Ils donnent leur avis sur les questions que leur posent les préfets des départements de leur ressort. Les préfets de région ne peuvent pas. Ces consultations sont rares mais utiles car elles permettent d’éviter certaine illégalités commises par les préfets par méconnaissances de divers points. Cette attribution a perdu de l’importance depuis les lois de décentralisation de 1982. B)Les attributions contentieuses : Les

pour Excès de Pouvoir (REP) (→ Cf Chapitre) = procès fait à un acte, et non pas a l'autorité adm, afin d'assurer le respect de la légalité. Arrêt CE, 1950 " Dame Lamotte " : Assurer le respect de la légalité + possibilité de faire un REP est un PGD. C'est un recours direct, porté directement contre l'acte attaqué, mais dans un délai de 2 mois, au delà, le REP ne pourra plus être attaqué de manière directe. Ce REP tente à obtenir l'annulation de l'acte adm. B. Le recours en déclaration d'inexistence

du droit un certains nombres de principes fondamentaux de la vie juridique qui ne figure dans aucun texte écrit mais qui sont considérés par le juge comme suffisamment important pour qu'il en impose le respect à l'administration. ○ La découverte des PGD par le juge administratif. LE JUGE NE CREE PAS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EX NIHILO (A PARTIR DE RIEN) MAIS IL LES DECOUVRE PAR TROIS METHODES: ● LIES PAR LES DECISIONS LEGALES CREATRICES DE DROIT. LE PRINCIPE DE LA CONFORMITE DES ACTES INDIVIDUELS