Les Plaideurs Résumé

deux personnes. Par exemple : Si deux personnes divorcent par consentement mutuel, elles vont quand même aller devant le juge. La matière contentieuse suppose un conflit. La matière gracieuse suppose l'absence de litige. La procédure civile ne se résume pas non plus au procès civil, il y a tout un ensemble de règles qui peuvent s'appliquer alors même que le juge n'est pas saisi, de telle sorte qu'il y a de la procédure civile sans procès civil. Le code de procédure civil contient des dispositions

droit à partir des faits, l’a appliquée aux faits et en a sorti une solution. A qui va s’appliquer cette décision de justice ? Quelle va être la portée de la solution dégagée par le juge ? 1) Les solutions possibles La décision va être limitée aux plaideurs dans l’affaire en question Cette décision va s’appliquer à tous, cad tout le monde va devoir estimer que dans ces circonstances, la solution est celle dégagée dans un procès 2) Le choix du droit français Décision inter-partes : une décision n’a

CORNU , G. Vocabulaire juridique. Paris : PUF, 1996 (à consulter en bibliothèque). ROLAND , H. Lexique juridique des expressions latines. Paris :Litec , 1999. Petits ouvrages de méthodologie générale : - BERNARD , J. Méthodologie pratique du résumé de texte et de la synthèse de documents. Paris : Hatier, 1995. coll. Prépa BTS - CHEVALIER, B. Lecture et prise de notes. Paris : Nathan Université , 1992. coll. 128 - CHEVALIER, B. Préparer un examen. Paris : Nathan Université , 1992. coll. 128 -

justiciable n’est évidemment pas obligé d’invoquer à la fois l’inconstitutionnalité et l’inconventionalité d’une loi. Il peut par ex se fonder uniquement sur le droit européen pour faire écarter l’application d’une loi. Et par ailleurs, si jamais le plaideur se fonde uniquement sur la Constitution et que sa question n’est pas transmise, il va de soi que rien ne lui interdit à ce moment là d’invoquer un moyen d’inconventionalité. Par conséquent, le contrôle de constitutionnalité a posteriori n’est que

international privé n’englobe que les conflits de lois et de juridictions. Dès lors, en cas de relations privées internationales, la loi de quel Etat faut-il appliquer, par la juge de quel Etat ? Dans certains Etats, le droit international privé se résume à régler le problème du choix de la loi applicable ou de la juridiction normalement compétente ; c’est le cas notamment des pays anglo-saxons. - Dans une conception large, le droit international privé englobe, outre les conflits de la loi et de

néanmoins d’une certaines protection. Toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre constitue une infraction pénale et une faute civile (article 16-1-1 du code civil). Il ne peut-être porté atteinte à la dignité du défunt Le droit positif peut être résumé dans la formule du doyen Beignier « Il n’existe pas de droit des morts mais des devoirs envers eux » Problème n°1 : Une personne décédé à-t-elle le droit au respect de sa vie privé ? Problème n°2 : Le prélèvement d’organes C- Le cas de l’enfant

civilmarocain, et ce, justifie sans doute la volonté du législateur pour moraliser la vie publique d’une part et de consolider la question de confiance entre les uns et les autres. Ainsi si l’article 5 du code d la procédure civile prévoit que « Tout plaideur est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi », l’article 231 du dahir des obligations et contrats impose le principe de la bonne dans l’exécution de l’obligation. C’est cette deuxième situation que notre réflexion va essayer

repos sur un postulat qui est la plénitude de la loi écrite et la recherche de l?intention du législateur.                                                  §1 : la plénitude de la loi écrite :   droit = loi écrite. Idée que le droit civil se résume au code civil. Le code civil a fasciné dès son apparition. Chez les auteurs du 19ème, c?est le culte de la loi qui règne. Lorsque la loi est claire, il faut la suivre. Le rôle de l?interprète est moindre, il doit appliquer la loi. « les codes ne laissent

justice dans le cadre de cette procédure. Deuxième règle, la procédure est oral et solennel de sorte que la prononciation de parole et l'accomplissement de geste par le magistrat et les plaideurs est un élément essentiel de la procédure, c'est la que la procédure formaliste diffère de la procédure formulaire. La plaideur ne peux soumettre au juge qu'une seul demande de sorte que celui qui à plusieur prétention à faire valoir contre un même adversaire va intenter autant de procédure distincte nécessaire

néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire ou appréciation quelconque. Par ailleurs, seules les décisions présentant un intérêt pour la construction et l’amélioration de la jurisprudence OHADA sont répertoriées