Les Pouvoirs Du Juge Administratif Astreinte Injonction

de la réalité par l'un des contractants, l'article 40 : « l'erreur de droit donne ouverture à la rescision lorsqu'elle tombe sur l'identité, l'espèce, la qualité de l'objet, cause déterminée du consentement. ». L'appréciation de l'erreur relève du juge qui tient compte de l'expérience, de l'âge, du sexe,... Etc., certains auteurs opposent l'erreur sur la substance et les erreurs sur la personne. -- l'erreur sur la substance est considérée comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur qui

Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être

« Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il

héritage, il est important de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif. Le cours est en 2 parties: Première partie dynamique: la dynamique des droits de l'homme dans le temps, et une dynamique géographique. Insistance sur la montée en puissance des droits de l'homme et des libertés publiques. Partie 1: Affirmation

............................................................................. 43 A. L’ordre juridictionnel judiciaire ............................................................................................ 43 II. L’ordre juridictionnel administratif.......................................................................................... 46 A. Les organes ............................................................................................................................ 46 B. Les

Droit administratif I Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard

relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès en Droit interne. *La procédure civile (sens strict) a pour objet l'analyse et l'étude

la réalité par l'un des contractants, l'article 40 : « l'erreur de droit donne ouverture à la rescision lorsqu'elle tombe sur l'identité, l'espèce, la qualité de l'objet, cause déterminée du consentement. ». L'appréciation de l'erreur relève du juge qui tient compte de l'expérience, de l'âge, du sexe,... Etc., certains auteurs opposent l'erreur sur la substance et les erreurs sur la personne. -- l'erreur sur la substance est considérée comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur

1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences + transfert de pouvoir des Etats aux institutions européennes 2000 Traité de Nice Mesures en persp d’élargissement 1er jan 2002 Mise en circulation euro Sauf RU, DK, Suè 1er mai 2004 Elargissement Chp, Est, Hon, Let, Lit, Mal, Pol, Tch, Slk, Slv 2005 Rejet Const France

aient la capacité de contracter. 1- La qualité de contracter (le qui) : La qualité est appréciée différemment, en effet si celui qui contracte pour son propre compte doit avoir la capacité de le faire et celui qui contracte pour autrui doit avoir le pouvoir de le représenter. Définition de capacité : le DOC dans son article 3 ne donne pas une définition exacte et claire de la capacité, il la défini comme étant réglée par la loi qui régit le statut personne, toute personne est capable d'obliger et de