Les Pouvoirs Du Juge De L Exces De Pouvoir

sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873

DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011. Il effectue à cette fin un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Dans son premier moyen le SYNERPA invoque l’atteinte portée par la circulaire à l’autonomie des agences régionales de santé (ARS). Le Conseil d’Etat répond que, sauf dispositions contraires, les directeurs régionaux des agences de santé sont des autorités agissant au nom de l’Etat, et sont donc en tant que tel soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents qui peuvent leur adresser

le Tribunal a procédé à cette même annulation tant espérée par les époux : il s’agissait finalement là de rendre nul un acte détachable du contrat de cession ultérieurement organisé, au moyen d’un recours en excès de pouvoir. Ce contrat aurait ensuite dû faire l’objet d’une décision du juge du contrat saisi par le conseil municipal, afin de rendre son plein effet à la décision d’annulation de l’acte à l’origine de sa naissance. Toutefois et tardant à se concrétiser, cette solution n’a finalement

si il faut privilégier sécurité juridique ou légalité il vaut mieux se poser la question de savoir quelles sont les conditions d'abrogation des actes administratifs et dans quelles mesures sont-ils abrogés? Doit-on respecter un certain délai pour pouvoir abroger un acte? L'abrogation est-elle forcément obligatoire dés que l'acte se retrouve en situation d'irrégularité? Elle peut avoir lieu lorsque l'acte administratif est légal (I) mais aussi illégal (II) mais en fonction de la nature et des conditions

administrative PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits. 5 A- Le contrôle minium ou restreint 5 B-

s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de les modifier

jurisprudence, celle des principes généraux du droit occupe une place de choix. Les principes généraux du droit sont des règles dégagées par le juge et que l'administration doit respecter. Cette source de droit est d'origine jurisprudentielle. Le juge s'inspire de règles implicites pour pouvoir formuler ces principes généraux du droit. En sachant que le juge n'a pas le pouvoir de créer le droit, on dit qu'il révèle ces principes. Étapes de réalisation 1. Les principes généraux du droit sont une source

faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Solution Par un arrêt en date du 26 novembre 1875, le CE annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 pour excès de pouvoirs. Problème de droit Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ? Motivation Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient

statut des ordonnances selon certaines circonstances qui seront précisées, et le rôle du juge administratif dans la qualification de ces dernières. I) La caractérisation et l’utilisation des circulaires administratives en vue d’une meilleure cohésion de l’action administrative A- La caractérisation générale des circulaires La dynamique des circulaires administratives montre l’engagement des pouvoirs publics afin d’améliorer les rapports entre l’Etat et la société civile, et contribue également

séparation des pouvoirs. Ces règles sont consignées dans un document juridique appelé la Constitution. Le terme droit financier désigne le corps complexe de règles qui gouvernent les activités financières de l’Etat et des autres collectivités publiques. Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration, organe du pouvoir politique